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3 réponses
Jennydu88
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samedi 1 octobre 2011
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25 nov. 2011 à 20:39
25 nov. 2011 à 20:39
Si rien de marqué sur l'état des lieux de sorties, il n'a pas à vous retenir la caution.
Trop tard pour lui.
Trop tard pour lui.
Foyer
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13 octobre 2016
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25 nov. 2011 à 20:55
25 nov. 2011 à 20:55
Bonsoir fanoche4 ,
Le proprietaire ne peux vous imputer que ce qui est signalé sur l'etat des lieux de sortie. Seules les remarques faites lors de la viiste d'etat des lieux de sortie font foi. Les remarques qui pourraient venir apres, ne peuvent influencer l'EDL.
A vous lire, il n'y a rien de precisé donc l'integralité du depot de garantie doit vous etre restituée, exception faite, eventuellement, de charges a regulariser.
Le proprio a deux mois, apres remise des cles, pour vous restituer le solde du depot de garantie.
Le proprietaire ne peux vous imputer que ce qui est signalé sur l'etat des lieux de sortie. Seules les remarques faites lors de la viiste d'etat des lieux de sortie font foi. Les remarques qui pourraient venir apres, ne peuvent influencer l'EDL.
A vous lire, il n'y a rien de precisé donc l'integralité du depot de garantie doit vous etre restituée, exception faite, eventuellement, de charges a regulariser.
Le proprio a deux mois, apres remise des cles, pour vous restituer le solde du depot de garantie.
Bonjour
Vous dites J'ai signé mon état des lieux de sortie,
Précision , un EDL en entrée ou sortie vous revient de droit et immédiatement
il reste à le comparer avec celui d'entrée c'est le rôle du proprio et seule les différences peuvent faire l'objet d'une réparation avec devis ou facture
Apparemment pas de gros dégâts car déjà reloué
Au terme des 2 mois légaux réclamez votre DG en reco AR
Un modèle
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité (cout 35€ TTC depuis octobre)
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Vous dites J'ai signé mon état des lieux de sortie,
Précision , un EDL en entrée ou sortie vous revient de droit et immédiatement
il reste à le comparer avec celui d'entrée c'est le rôle du proprio et seule les différences peuvent faire l'objet d'une réparation avec devis ou facture
Apparemment pas de gros dégâts car déjà reloué
Au terme des 2 mois légaux réclamez votre DG en reco AR
Un modèle
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité (cout 35€ TTC depuis octobre)
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
re
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Je vous remercie de toutes ces précisions, j'espère que je n'aurai pas à aller jusque là. J'ai reçu un mail du propriétaire me demandant si on pouvait traiter par téléphone . Je lui ai précisé que rien ne l'empêchait de m'appeler, mais qu'en aucun cas une conversation téléphonique n'était preuve de quoi que ce soit...
Merci encore pour ces réponses précises et très utiles.
Merci encore pour ces réponses précises et très utiles.
26 nov. 2011 à 07:01