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5 réponses
bonjour,
pour etre licite une clause de non concurrence doit obligatoirement avoir une
contrepartie financière , si tel n'est pas le cas , elle sera déclarée nulle.
cdlt
pour etre licite une clause de non concurrence doit obligatoirement avoir une
contrepartie financière , si tel n'est pas le cas , elle sera déclarée nulle.
cdlt
Bonjour
Si dans la clause de non-concurrence de son contrat de travail, il n'y a pas de contrepartie financière, cette clause est nulle et il n'est pas tenu de la respecter.
Arrêt de la Chambre Socialede la Cour de Cassation en date du 26 janvier 2005, pourvoi n° 02-45193:
" Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date 25 janvier 2006, pourvoi n° 04-43646:
" La nullité ne peut toutefois être invoqué que par le salarié.
En cas d'absence d'une contrepartie financière, la clause peut être déclarée inopposable au salarié par le juge des référés dans l'attente de son annulation par les juges du fond (Cass. Soc. du 25/05/2005, pourvoi n° 04-45794) ".
La stipilation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. (Cass. Soc. du 18/09/2002, pourvoi n° 00-42904) ".
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 3 novembre 2010, pourvoi n° 09-42572:
" Le salarié subissant la perte de son nouvel emploi à la suite de l'exécution exigée par son ancien employeur d'une clause de non-concurrence nulle peut prétendre à des dommages et intérêts ".
Donc en cas de litige, votre mari pourra saisir le Conseil des Prud'hommes pour demander la nullité de la clause de non-concurrence puisqu'elle ne contient pas de contrepartie financière alors que cela est obligatoire.
Si dans la clause de non-concurrence de son contrat de travail, il n'y a pas de contrepartie financière, cette clause est nulle et il n'est pas tenu de la respecter.
Arrêt de la Chambre Socialede la Cour de Cassation en date du 26 janvier 2005, pourvoi n° 02-45193:
" Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date 25 janvier 2006, pourvoi n° 04-43646:
" La nullité ne peut toutefois être invoqué que par le salarié.
En cas d'absence d'une contrepartie financière, la clause peut être déclarée inopposable au salarié par le juge des référés dans l'attente de son annulation par les juges du fond (Cass. Soc. du 25/05/2005, pourvoi n° 04-45794) ".
La stipilation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. (Cass. Soc. du 18/09/2002, pourvoi n° 00-42904) ".
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 3 novembre 2010, pourvoi n° 09-42572:
" Le salarié subissant la perte de son nouvel emploi à la suite de l'exécution exigée par son ancien employeur d'une clause de non-concurrence nulle peut prétendre à des dommages et intérêts ".
Donc en cas de litige, votre mari pourra saisir le Conseil des Prud'hommes pour demander la nullité de la clause de non-concurrence puisqu'elle ne contient pas de contrepartie financière alors que cela est obligatoire.
je vous remmercie milles fois de m'avoir répondu mais pour confirmation je vouus spécifie que son patron à noter sur sa clause qu'il ne lui donneré aucune indemnité donc même avec ceci de noter elle est nulle merci encore c'est juste au cas où je me serai mal exprimé merci
Oui, c'est obligatoire qu'il y ait une contrepartie financiere , c'est la loi,
l'employeur de votre conjoint ne peut pas écrire sa propre loi.
Comme il n'y a pas de contrepartie financière , la CNC sera déclarée nulle.
cdlt
l'employeur de votre conjoint ne peut pas écrire sa propre loi.
Comme il n'y a pas de contrepartie financière , la CNC sera déclarée nulle.
cdlt
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