Taxe ordure menagere
Résolu
A voir également:
- Taxe ordure menagere
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Taxe ordures ménagères locataire retroactive - Forum Immobilier
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
- Comment répartir la taxe ordures ménagères entre plusieurs locataires ✓ - Forum Immobilier
- Délai réclamation taxe ordures ménagères ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour
La taxe poubelle ou TOM est payée par le proprio avec taxe foncière il dispose du droit
se la réclamer au locataire pour ce qu'il loue et au prorata de son occupation
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable de voir la TF avant de payer et de vérifier l'adresse (la votre)
La taxe poubelle ou TOM est payée par le proprio avec taxe foncière il dispose du droit
se la réclamer au locataire pour ce qu'il loue et au prorata de son occupation
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable de voir la TF avant de payer et de vérifier l'adresse (la votre)
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 925
27 nov. 2011 à 19:02
27 nov. 2011 à 19:02
Pour quel batiment votre propriétaire vous demande t'il cette somme?
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 925
28 nov. 2011 à 08:25
28 nov. 2011 à 08:25
merci d'avoir modifié votre texte au lieu de me répondre.
Je passe la main
Je passe la main
La législation juridique et financière évolue en permanence...