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Loi qui concernent les proprétaires

Clara - 29 nov. 2011 à 20:50
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 29 nov. 2011 à 22:05
Bonjour,

quels sont les textes qui détaillent les obligations en termes de location ?

Merci par avance
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
marmenard
29 nov. 2011 à 20:59
Bonjour
Tout ce que vous devez savoir se trouve sur ce site
http://vosdroits.service-public.fr/F1310.xhtml
0
Réponse 2 / 2
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
29 nov. 2011 à 22:05
Bonjour

Vous pouvez également consulter le site de l'adil
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/
0

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