Augmentation de loyer & conciliation (CDC)
SylvainB75
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 déc. 2011 à 16:36
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 déc. 2011 à 16:36
A voir également:
- Augmentation de loyer & conciliation (CDC)
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Augmentation de l'ass - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
2 réponses
Igor1
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Modifié par Igor1 le 30/11/2011 à 09:35
Modifié par Igor1 le 30/11/2011 à 09:35
Bonjour,
le bailleur demande non seulement l'application de l'augmentation, mais en plus 382 euros en vertu de l'article 700 du CP
Vous aurez aussi les frais d'huissier pour ordonner l'exécution et les dépends dont je ne connais pas le montant.
La note risque d'être très lourde à la sortie
Je ne sais pas si un règlement amiable est possible à ce stade, car la Sté de gestion a du payer les services d'un avocat. Je vous conseille donc d'entrer rapidement en relation avec la Sté de gestion
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
le bailleur demande non seulement l'application de l'augmentation, mais en plus 382 euros en vertu de l'article 700 du CP
Vous aurez aussi les frais d'huissier pour ordonner l'exécution et les dépends dont je ne connais pas le montant.
La note risque d'être très lourde à la sortie
Je ne sais pas si un règlement amiable est possible à ce stade, car la Sté de gestion a du payer les services d'un avocat. Je vous conseille donc d'entrer rapidement en relation avec la Sté de gestion
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
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Foyer
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Modifié par Foyer le 30/11/2011 à 10:14
Modifié par Foyer le 30/11/2011 à 10:14
Bonjour Sylvain ,
Quelle est la motivation donnée par l'agence pour cette augmentation ?
Cette augmentation serait applicable a partir de quelle date ?
Vous nous parlez de fin de bail. Avez vous donné votre preavis de depart de ce logement ?
Quelle est la motivation donnée par l'agence pour cette augmentation ?
Cette augmentation serait applicable a partir de quelle date ?
Vous nous parlez de fin de bail. Avez vous donné votre preavis de depart de ce logement ?
Foyer
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Modifié par Foyer le 30/11/2011 à 10:21
Modifié par Foyer le 30/11/2011 à 10:21
,
SylvainB75
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30 novembre 2011
30 nov. 2011 à 13:12
30 nov. 2011 à 13:12
La motivation est le fait que mon loyer est sous évalué par rapport aux autres dans le quartier.
Cette augmentation serait applicable à partir de janvier 2012.
C'est une fin de bail dans le sens ou mon bail de 6 ans expire à la fin décembre.
Cette augmentation serait applicable à partir de janvier 2012.
C'est une fin de bail dans le sens ou mon bail de 6 ans expire à la fin décembre.
SylvainB75
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30 novembre 2011
30 nov. 2011 à 13:22
30 nov. 2011 à 13:22
Message de "Foyer" de 10:20 reçu par mail mais non affiché correctement ici:
Re ,
Dans le cadre d'une augmentation de loyer proposée par le proprietaire/agence, le locataire a deux mois pour repondre.
En cas de silence de sa part (votre situation), le proprio/agence doit saisir la commission de conciliation en Prefecture. En cas de non saisie de cette commission ou retard pour y proceder, le bailleur est censé avoir renoncé à l'augmentation et le contrat de location est reconduit avec le même loyer.
Il semblerait donc qu'il y ait eu erreur d'orientation de la part de l'agence.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Réponse:
Merci Foyer mais je ne comprends pas "l'erreur d'orientation"...
Pouvez-vous clarifier svp ?
Re ,
Dans le cadre d'une augmentation de loyer proposée par le proprietaire/agence, le locataire a deux mois pour repondre.
En cas de silence de sa part (votre situation), le proprio/agence doit saisir la commission de conciliation en Prefecture. En cas de non saisie de cette commission ou retard pour y proceder, le bailleur est censé avoir renoncé à l'augmentation et le contrat de location est reconduit avec le même loyer.
Il semblerait donc qu'il y ait eu erreur d'orientation de la part de l'agence.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Réponse:
Merci Foyer mais je ne comprends pas "l'erreur d'orientation"...
Pouvez-vous clarifier svp ?
Foyer
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30 nov. 2011 à 14:46
30 nov. 2011 à 14:46
Re Sylvain ,
Tout d'abord concernant le mauvais affichage, cela provient du fait que j'avais "mal pioché" dans ma doc et avis pris ce qui finalement s'avere etre votre cas, à savoir la reevaluation des loyers sous-estimés et j'avais effacé. Donc, sans le savoir exactement, j'etais dans le bon.
Concernant "l'erreur d'orientation" mentionnée, je voulais dire que l'agence aurait du saisir la commission departementale de conciliation et non le tribunal.
Normalement ce n'est qu'en cas de non accord devant la commission de conciliation que le bailleur doit saisir le tribunal.
Toutes mes informations sur ce probleme sont relevées dans un numero special de "Que choisir" n° 80 de juin 2009, pages106 a 111.
Il me semble que vous auriez interet a saisir l'adil de votre departement pour vous faire donner tous les details sur ce type d'augmentation .
Si j'en ai le temps, je vais tacher de vous envoyer tout ce que j'ai a ce sujet par messagerie forum. Ce sera peut-etre pour ce soir . Vous aurez deja des elements pour contester la procedure puisque vous devriez d'abord passer par la commission avant le tribunal.
A plus tard.
Tout d'abord concernant le mauvais affichage, cela provient du fait que j'avais "mal pioché" dans ma doc et avis pris ce qui finalement s'avere etre votre cas, à savoir la reevaluation des loyers sous-estimés et j'avais effacé. Donc, sans le savoir exactement, j'etais dans le bon.
Concernant "l'erreur d'orientation" mentionnée, je voulais dire que l'agence aurait du saisir la commission departementale de conciliation et non le tribunal.
Normalement ce n'est qu'en cas de non accord devant la commission de conciliation que le bailleur doit saisir le tribunal.
Toutes mes informations sur ce probleme sont relevées dans un numero special de "Que choisir" n° 80 de juin 2009, pages106 a 111.
Il me semble que vous auriez interet a saisir l'adil de votre departement pour vous faire donner tous les details sur ce type d'augmentation .
Si j'en ai le temps, je vais tacher de vous envoyer tout ce que j'ai a ce sujet par messagerie forum. Ce sera peut-etre pour ce soir . Vous aurez deja des elements pour contester la procedure puisque vous devriez d'abord passer par la commission avant le tribunal.
A plus tard.
Foyer
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30 nov. 2011 à 16:19
30 nov. 2011 à 16:19
Re ,
16h20, je viens de vous envoyer de la lecture sur votre messagerie forum.
16h20, je viens de vous envoyer de la lecture sur votre messagerie forum.
30 nov. 2011 à 13:12