Proprio garde dépôt de garantie pour charges

elemm - 30 nov. 2011 à 09:00
 Utilisateur anonyme - 30 nov. 2011 à 09:19
Bonjour,

voilà mon cas:
J'ai loué un appartement vide de septembre 2009 au 31 août 2011. Le montant du loyer comprenait 70 euros de charges, et j'avais déposé 450 euros de dépôt de garantie.

Depuis ma sortie du logement (état des lieux OK, fait le 31 août), la propriétaire ne m'a rien rendu; elle dit aujourd'hui que la totalité de mon dépôt de garantie est absorbé entièrement par le surplus de consommation (chauffage et eau) de 2009 et 2010, et m'envoie une copie d'un décompte 2009 et 2010 (dont je ne comprends rien, à vrai dire).

Mais, depuis février 2011, je ne vivais plus vraiment dans le logement, je ne faisais qu'y passer de temps en temps. Elle me propose donc d'attendre le dernier décompte réel de 2011, qui sera voté en décembre par le syndic, pour me rendre peut-être quelque chose, si les provisions sur charges mensuelles sont supérieures aux charges réelles consommées sur cette période.

Mes questions sont donc:
- A-t-elle le droit de déduire du dépôt de garantie le surplus de charges consommées (eau et chauffage)? N'y a-t-il pas une limite? J'ai lu sur certains sites 25% maxi du dépôt de garantie, mais j'ai lu aussi que les charges réelles devaient être payées tous les ans en réajustement, ce qui n'a pas été fait. Peut-elle les réclamer après-coup?
- Qu'en est-il du dépassement du délai légal pour rendre la caution (deux mois)?
- Si au final, la somme de charges consommée devait dépasser le montant du dépôt de garantie, pourrait-elle me réclamer de payer en plus? Même 3 mois après?

J'ai déjà eu pas mal de problèmes avec cette propriétaire, par moments très sympa et d'autres fois, ayant eu des pratiques douteuses pour garder un peu plus de mes sous, alors je me méfie!
Merci beaucoup, d'avance, pour vos lumières!

1 réponse

Utilisateur anonyme
30 nov. 2011 à 09:19
bonjour : elle a parfaitement le droit de prendre la régularisation des charges sur le dépôt de garantie.

Surtout qu'il semble y avoir un chauffage collectif. Et dans ce cas, même si vous n'habitez pas le logement, le chauffage est dû. Le seul cas où l'on pourrait réduire le coût du chauffage, c'est s'il y a un compteur de calories, (et là on peu réduire ou fermer le chauffage) mais c'est assez peu répandu. Donc vous payez le chauffage jusqu'à la fin du préavis. (il faut faire attention avec les chauffages collectifs.

Ceci dit, il faudrait voir si elle ne vous compte que les charges récupérables sur le locataire et non la totalité des charges que paie le propriétaire. Et il y a aussi certainement la taxe ordures ménagères qui augmente d'année en année.

Et pour se faire une petite idée, on ne connait même pas la surface du logement. Et bien sûr les charges sont liées à la surface.

Et il est vrai aussi que le syndic ne régularise qu'une fois par an, et que si on est loin de la période, c'est ennuyeux. De plus les énergies ne cessent d'augmenter.

Rien ne vous empêche d'aller voir l'ADIL avec vos documents, il pourront peut-être vous éclairer sur ce que vous ne comprenez pas.
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