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marquis de carabas
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3 déc. 2011 à 18:14
3 déc. 2011 à 18:14
Bonjour MANILLE,
C'est un coup de chance que j'ai cliqué sur votre sujet (surendettement) du 01/12 à 22.27......Le mieux eut été de reprendre l ancien topic que vous aviez déjà en cours.... ainsi j'aurais vu arriver votre post....
Effectivement la lecture de votre sujet me rappelle quelque chose, mais j'aurais préféré tout reprendre depuis l'origine avant de vous répondre...
vous dites bien que votre plan de surendettement ne recouvrait pas la totalité de la dette de SOFINCO....
Néanmoins au moment ou votre plan de surendettement a été soumis aux créanciers par la commission ....Il a été ,
Soit accepté par SOFINCO,
Soit refusé par SOFINCO et par conséquent ....Automatiquement soumis au juge de l'execution.... Pour décision.
Puisque vous payez votre plan, on peut même dire que vous avez payé votre plan intégralement.... c'est que SOFINCO l'a initialement accepté
Par contre.... Dans le même temps SOFINCO a sûrement "monétisé" c'est a dire revendu sa créance à un organisme de recouvrement...
Et il ya toutes les chances que cet organisme vous harcèle ou tente de vous intimider...
J'avais du à l'époque, vous conseiller de contacter soit le secrétariat de la commission BdF, soit le Tribunal....
Visiblement au greffe on vous a conseillé après qq mois d'attente.... d'ecrire au JEX.... pour soumettre votre souci avec, non pas votre créancier, mais une "émanation" de ce créancier... Appelons cela une filiale....
J'espère que le JEX recevra (au sens juridique) votre courrier.... Car en principe c'est un huissier de justice (pour un particulier) ou un avocat qui peut le saisir.... Mais si le greffe se charge de transmettre.....
De toutes les façons et quoi qu'il en soit.
1) Vous avez rigoureusement respecté votre plan.
2) Ce faisant vous avez désinteressé SOFINCO dans le cadre de ce plan et conformément aux dispositions de l'art 331-6 CC
2) Si vos "persécuteurs" actuels entendent vous saisir.... ils doivent demander un titre exécutoire à un Magistrat.... Aucune saisie ne peut avoir lieu sans décision de justice
Par conséquent au mieux vous seriez mis en position de contester cette décision et de vous expliquer au fond.... Comme tout justiciable + demande reconventionnelle pour dommages et intérêts !....
Bien sûr attendez la réponse à votre courrier au JEX....
Mais par ailleurs, observez un mutisme "attentif" avec ceux qui a mon avis tentent de vous impressionner pour vous faire payer....payer... etc
Surtout avec une lettre d'huissier en courrier simple ...... Et une lettre de mise en demeure de SOFINCO.... Pour payer un reliquat de plan BdF......
Tout cela n'est que fadaises....et surtout "pressions"
Tenez nous au courant en reprenant ce topic...
bonne soirée
Bien cordialement
C'est un coup de chance que j'ai cliqué sur votre sujet (surendettement) du 01/12 à 22.27......Le mieux eut été de reprendre l ancien topic que vous aviez déjà en cours.... ainsi j'aurais vu arriver votre post....
Effectivement la lecture de votre sujet me rappelle quelque chose, mais j'aurais préféré tout reprendre depuis l'origine avant de vous répondre...
vous dites bien que votre plan de surendettement ne recouvrait pas la totalité de la dette de SOFINCO....
Néanmoins au moment ou votre plan de surendettement a été soumis aux créanciers par la commission ....Il a été ,
Soit accepté par SOFINCO,
Soit refusé par SOFINCO et par conséquent ....Automatiquement soumis au juge de l'execution.... Pour décision.
Puisque vous payez votre plan, on peut même dire que vous avez payé votre plan intégralement.... c'est que SOFINCO l'a initialement accepté
Par contre.... Dans le même temps SOFINCO a sûrement "monétisé" c'est a dire revendu sa créance à un organisme de recouvrement...
Et il ya toutes les chances que cet organisme vous harcèle ou tente de vous intimider...
J'avais du à l'époque, vous conseiller de contacter soit le secrétariat de la commission BdF, soit le Tribunal....
Visiblement au greffe on vous a conseillé après qq mois d'attente.... d'ecrire au JEX.... pour soumettre votre souci avec, non pas votre créancier, mais une "émanation" de ce créancier... Appelons cela une filiale....
J'espère que le JEX recevra (au sens juridique) votre courrier.... Car en principe c'est un huissier de justice (pour un particulier) ou un avocat qui peut le saisir.... Mais si le greffe se charge de transmettre.....
De toutes les façons et quoi qu'il en soit.
1) Vous avez rigoureusement respecté votre plan.
2) Ce faisant vous avez désinteressé SOFINCO dans le cadre de ce plan et conformément aux dispositions de l'art 331-6 CC
2) Si vos "persécuteurs" actuels entendent vous saisir.... ils doivent demander un titre exécutoire à un Magistrat.... Aucune saisie ne peut avoir lieu sans décision de justice
Par conséquent au mieux vous seriez mis en position de contester cette décision et de vous expliquer au fond.... Comme tout justiciable + demande reconventionnelle pour dommages et intérêts !....
Bien sûr attendez la réponse à votre courrier au JEX....
Mais par ailleurs, observez un mutisme "attentif" avec ceux qui a mon avis tentent de vous impressionner pour vous faire payer....payer... etc
Surtout avec une lettre d'huissier en courrier simple ...... Et une lettre de mise en demeure de SOFINCO.... Pour payer un reliquat de plan BdF......
Tout cela n'est que fadaises....et surtout "pressions"
Tenez nous au courant en reprenant ce topic...
bonne soirée
Bien cordialement
cher marquis!! malheureusement les pressions continues! en quittant mon travail j ai vu que j avais recus un message vocal sur mon telephone, c etait l huissier! en résumer pour me dire que son action pour lui était légitime contre moi!! cela devient du harcelement!! si je pouvais vous le faire écouter ca serait avec plaisir, le ton employé est tres désagreable!!! j ai hate de savoir la décision du jex!!! cordialement, MANILLE
Bonjour manille,
Comme vous pouvez le constater on reste dans le.... blabla.... Et le harcèlement... (Certes fort désagréable je vous le concède bien volontiers)....
Mais pensez vous une seconde, qu'un huissier dépositaire d'un titre exécutoire en bonne et due forme, mandaté pour entreprendre une action judiciaire quelle qu'elle soit...Agirait de la sorte ? Il ne perdrait pas de temps a vous téléphoner et a vous écrire etc....etc.....
Non, il délivrerait son acte un point c'est tout.
Croyez vous qu'un huissier de justice soit menaçant ? Au ton désagréable ?.... Non
De plus seul un huissier de votre ville ou de votre région peut intervenir, c'est a dire un huissier qui couvre le secteur ou vous demeurez....En effet la compétence territoriale des huissiers est limitée aux cantons qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal de grande instance de résidence de leurs offices.
Sauf erreur de ma part, je ne retrouve pas dans vos post le lieu ou se trouve votre huissier par rapport a votre lieu de résidence.... ?
Savez vous si cet officier ministériel, est aux antipodes de votre habitation ?
En tous cas........ Ne réagissez pas.... Attendez un eventuel acte officiel qui ne viendra pas a mon sens....
Comme vous pouvez le constater on reste dans le.... blabla.... Et le harcèlement... (Certes fort désagréable je vous le concède bien volontiers)....
Mais pensez vous une seconde, qu'un huissier dépositaire d'un titre exécutoire en bonne et due forme, mandaté pour entreprendre une action judiciaire quelle qu'elle soit...Agirait de la sorte ? Il ne perdrait pas de temps a vous téléphoner et a vous écrire etc....etc.....
Non, il délivrerait son acte un point c'est tout.
Croyez vous qu'un huissier de justice soit menaçant ? Au ton désagréable ?.... Non
De plus seul un huissier de votre ville ou de votre région peut intervenir, c'est a dire un huissier qui couvre le secteur ou vous demeurez....En effet la compétence territoriale des huissiers est limitée aux cantons qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal de grande instance de résidence de leurs offices.
Sauf erreur de ma part, je ne retrouve pas dans vos post le lieu ou se trouve votre huissier par rapport a votre lieu de résidence.... ?
Savez vous si cet officier ministériel, est aux antipodes de votre habitation ?
En tous cas........ Ne réagissez pas.... Attendez un eventuel acte officiel qui ne viendra pas a mon sens....
bonsoir marquis!!! je tiens tout d abord a vous remercier de vos commentaires!!!cela m aide bcp!! pour répondre a votre question, mon huissier se trouve ds le meme lieu de residence que moi!!! a bientot, MANILLE
Alors attendez une action judiciaire...... Si elle vient.
A partir de cet instant, vous pourrez aviser.....
Par ailleurs, je ne suis pas persuadé de l'efficacité de votre courrier au JEX (sous toute réserve...) non pas sur le fond du problème exposé, mais sur la forme.... (courrier)
A une époque n'importe quel citoyen pouvait saisir le JEX par courrier RAR en écrivant à son greffe..... Mais la loi a été modifiée et pour saisir le JEX il y a deux moyens
1) Assignation dréssée par un huissier de justice (au nom du demandeur) et qui demande une date d'audience
2) Bien evidemment par voie d'avocat...
3) Il est quelques cas précis ou l'on peut encore saisir le JEX par courrier....(Mais votre cas n'en relève pas)
Essayez de donner un petit coup de fil au greffe du JEX... et demandez si votre courrier a bien été reçu et si votre demande peut être recevable sous cette forme.....?
Si non, regardez si votre contrat d'assurance RC/multirisque habitation comporte une assistance juridique..... et saisissez là du problème qui vous concerne...
En tout état de cause je trouve qu'un huissier du ressort, ne doit pas exercer une telle pression dans une telle situation (Poursuite par dessus un plan BdF....) il mériterait d'être recadré....
A partir de cet instant, vous pourrez aviser.....
Par ailleurs, je ne suis pas persuadé de l'efficacité de votre courrier au JEX (sous toute réserve...) non pas sur le fond du problème exposé, mais sur la forme.... (courrier)
A une époque n'importe quel citoyen pouvait saisir le JEX par courrier RAR en écrivant à son greffe..... Mais la loi a été modifiée et pour saisir le JEX il y a deux moyens
1) Assignation dréssée par un huissier de justice (au nom du demandeur) et qui demande une date d'audience
2) Bien evidemment par voie d'avocat...
3) Il est quelques cas précis ou l'on peut encore saisir le JEX par courrier....(Mais votre cas n'en relève pas)
Essayez de donner un petit coup de fil au greffe du JEX... et demandez si votre courrier a bien été reçu et si votre demande peut être recevable sous cette forme.....?
Si non, regardez si votre contrat d'assurance RC/multirisque habitation comporte une assistance juridique..... et saisissez là du problème qui vous concerne...
En tout état de cause je trouve qu'un huissier du ressort, ne doit pas exercer une telle pression dans une telle situation (Poursuite par dessus un plan BdF....) il mériterait d'être recadré....
cher MARQUIS!!!!! je viens de recevoir le courier du juge d instance!! vu ma situation, il me dit qu il m appartient de saisir la commission de surendettement des particuliers de loire atlantique!!! ma question est de savoir, si je redépose un dossier de surendettement ,est ce que la banque de france va me ficher ficp alors qu il s agira d un renouvellement et que je tombe sous la loi LAGARDE! LA date de cloture de mon plan est le 27 mars 2003!!!! les 8 annéées sont passées ! comme dit l article l 331-6 du code de la consommation, un plan y compris son renouvellement ne peuvent excéder 8 ans ! cordialement, MANILLE!!!!!!
Bonjour MANILLE,
Je persiste :
A votre place, j'attendrais une action judiciaire claire et nette de l'huissier en question.... Et j'aviserai à ce moment là.... ./
Évidemment, si vous redeposez un plan (suite au harcèlement de cet huissier....)
vous serez à nouveau inscrite pour 5 ans (ce n'est plus 8)
Le courrier du JEX n'est pas une décision de justice.... C'est un avis que son greffe vous a adressé... A mon sens sans avoir plus d'éléments sur le harcèlement de cet huissier...
JE PERSISTE ET SIGNE sur tout ce qui précède.
Bien cdt
Je persiste :
A votre place, j'attendrais une action judiciaire claire et nette de l'huissier en question.... Et j'aviserai à ce moment là.... ./
Évidemment, si vous redeposez un plan (suite au harcèlement de cet huissier....)
vous serez à nouveau inscrite pour 5 ans (ce n'est plus 8)
Le courrier du JEX n'est pas une décision de justice.... C'est un avis que son greffe vous a adressé... A mon sens sans avoir plus d'éléments sur le harcèlement de cet huissier...
JE PERSISTE ET SIGNE sur tout ce qui précède.
Bien cdt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonsoir marquis!! je viens de recevoir de l huissier une mise en demeure cette fois ci en recommandée avec accusé de réception! il me dit qu a defaut de réglement de ma part sous 48h une requete en injonction de payer sera déposée au tribunal d instance compétent!pour résumer c est un cabinet d huissiers associés,ils sont 4! sur la lettre que j ai recu je n ai seulement qu une signature, je ne sais meme pas quel huissier est en charge de mon dossier,ds la forme cela est il recevable?j ai bien leur noms tous les 4 sur les 2 courriers que j ai recu! sur la 1ere mise en demeure que j ai recu en courrier simple, j ai le nom d une personne accompagnée de sa signature et qui n est que gestionnaire ds ce cabinet d huissiers associés! a t elle une autorité competente? au cas ou je recevrai cette injonction de payer , un défaut d adresse peut il faire annuler la procédure?car l huissier n a que mon ancienne adresse! j ai déménager au mois de juillet et fais mon changement au mois de juin a la poste! merci d avance pour les réponses apportées, bien cordialement!!!
marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 22/12/2011 à 19:58
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Manille,
Pas de panique....!!!
Voila peut être l'occasion qui vous est offerte de pouvoir faire valoir vos arguments devant le Juge....
Puisque vous n'allez pas payer.
Puisque vous allez recevoir, en principe, une injonction de payer..... Pour cela l'huissier devra en faire la demande au Tribunal en justifiant sa demande...
Si le Tribunal donne suite a cette requête en injonction de payer.... Elle vous sera notifiée.... Et vous avez toute faculté de vous y opposer
La situation sera celle là :
Dès que l'ordonnance portant injonction de payer pour la somme XXXX est rendue, le greffe en adresse une copie certifiée conforme au créancier ou a son mandataire (l'huissier).
Cette copie certifiée conforme doit vous être signifiée à l'initiative du créancier.
Sachez que l'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date (art. 1411 du Code de Procédure Civile).
L'acte de signification contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier
1) soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
2) soit à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige ; des demandes incidentes peuvent être présentées au cours de l'instance sur opposition.
Sous la même sanction, l'acte de signification indique
Le délai dans lequel l'opposition doit être formée (un mois à partir de la signification)
Le tribunal devant lequel elle doit être portée
Et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
et avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer la somme réclamée.
IL EST DONC TRES IMPORTANT DE FORMER OPPOSITION DANS LE MOIS QUI SUIT LA SIGNIFICATION Sinon au delà vous êtes "cuite" définitivement...... Et souvent les huissiers s'appuient sur le fait que les gens , dans l'ignorance totale et un peu tétanisés par la peur...Ne réagissent pas.
Si vous ne faites pas opposition, l'huissier va faire constater que vous ne vous êtes pas opposée à sa créance sur vous et demandera au tribunal l'apposition du titre exécutoire = La lame de la guillotine pour vous......
Vous vous opposerez a cette injonction par lettre recommandée au greffe du Tribunal concerné.
Délai
Lorsqu'il reçoit l'opposition le greffier demande sans délai au créancier de faire l'avance des frais d'opposition dans un délai maximum de quinze jours à peine de caducité de la demande (c'est une consignation) (article 1425 du Code de Procédure Civile).
Procédure devant le tribunal OU VOUS POURREZ VOUS EXPLIQUER DEVANT LE JUGE
Le jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer.
A noter que si aucune des parties ne se présente à l'audience, le tribunal constate l'extinction de l'instance qui rend non avenue l'ordonnance d'injonction de payer (article 1419 du Code de Procédure Civile).
Le jugement est rendu en premier ou en dernier ressort selon le montant de la demande (inférieure ou supérieure à 4000 €).
Cela peut vous paraître un peu compliqué, mais j'ai développé pour que vous soyez au maximum informée.....
Mais ne vous laissez pas impressionner et allez au bout de votre démarche car vous êtes de bonne foi....
Si vous avez une assistance juridique dans votre contrat d'assurance multirisque habitation.... Vous pourrez lui envoyer(en RAR afin d'eviter que le courrier ne s'égare) la copie de l'injonction que vous entendez contester et demander l'intervention d'un avocat.... (même si ce n'est pas obligatoire)
Mais vous n'avez pas encore reçu votre injonction de payer.....
Pour l'instant le courrier RAR de l'huissier est sans valeur..... La preuve, il doit faire avaliser sa créance par le Tribunal....
Bonne soirée, bien cordialement
Pas de panique....!!!
Voila peut être l'occasion qui vous est offerte de pouvoir faire valoir vos arguments devant le Juge....
Puisque vous n'allez pas payer.
Puisque vous allez recevoir, en principe, une injonction de payer..... Pour cela l'huissier devra en faire la demande au Tribunal en justifiant sa demande...
Si le Tribunal donne suite a cette requête en injonction de payer.... Elle vous sera notifiée.... Et vous avez toute faculté de vous y opposer
La situation sera celle là :
Dès que l'ordonnance portant injonction de payer pour la somme XXXX est rendue, le greffe en adresse une copie certifiée conforme au créancier ou a son mandataire (l'huissier).
Cette copie certifiée conforme doit vous être signifiée à l'initiative du créancier.
Sachez que l'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date (art. 1411 du Code de Procédure Civile).
L'acte de signification contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier
1) soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
2) soit à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige ; des demandes incidentes peuvent être présentées au cours de l'instance sur opposition.
Sous la même sanction, l'acte de signification indique
Le délai dans lequel l'opposition doit être formée (un mois à partir de la signification)
Le tribunal devant lequel elle doit être portée
Et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
et avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer la somme réclamée.
IL EST DONC TRES IMPORTANT DE FORMER OPPOSITION DANS LE MOIS QUI SUIT LA SIGNIFICATION Sinon au delà vous êtes "cuite" définitivement...... Et souvent les huissiers s'appuient sur le fait que les gens , dans l'ignorance totale et un peu tétanisés par la peur...Ne réagissent pas.
Si vous ne faites pas opposition, l'huissier va faire constater que vous ne vous êtes pas opposée à sa créance sur vous et demandera au tribunal l'apposition du titre exécutoire = La lame de la guillotine pour vous......
Vous vous opposerez a cette injonction par lettre recommandée au greffe du Tribunal concerné.
Délai
Lorsqu'il reçoit l'opposition le greffier demande sans délai au créancier de faire l'avance des frais d'opposition dans un délai maximum de quinze jours à peine de caducité de la demande (c'est une consignation) (article 1425 du Code de Procédure Civile).
Procédure devant le tribunal OU VOUS POURREZ VOUS EXPLIQUER DEVANT LE JUGE
Le jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer.
A noter que si aucune des parties ne se présente à l'audience, le tribunal constate l'extinction de l'instance qui rend non avenue l'ordonnance d'injonction de payer (article 1419 du Code de Procédure Civile).
Le jugement est rendu en premier ou en dernier ressort selon le montant de la demande (inférieure ou supérieure à 4000 €).
Cela peut vous paraître un peu compliqué, mais j'ai développé pour que vous soyez au maximum informée.....
Mais ne vous laissez pas impressionner et allez au bout de votre démarche car vous êtes de bonne foi....
Si vous avez une assistance juridique dans votre contrat d'assurance multirisque habitation.... Vous pourrez lui envoyer(en RAR afin d'eviter que le courrier ne s'égare) la copie de l'injonction que vous entendez contester et demander l'intervention d'un avocat.... (même si ce n'est pas obligatoire)
Mais vous n'avez pas encore reçu votre injonction de payer.....
Pour l'instant le courrier RAR de l'huissier est sans valeur..... La preuve, il doit faire avaliser sa créance par le Tribunal....
Bonne soirée, bien cordialement
bonjour MARQUIS!!! je viens de recevoir un courrier de sofinco m indiquant qu ils allait procéder a mon inscription au ficp!! cela fait deja 6 mois que sofinco me harcele!! pourquoi ce genre de lettre aussi tard? si sofinco etait ds son bon droit pourquoi maintenant? et si sofinco procede a mon inscription, la bdf va t elle voir que j ai deja purgé mes huit années pour mon plan de surendettement qui est tjrs en cours? j ai ete radié du ficp le 26 mars 2011!!!! surtout qu il y a eu un effet retroactif le 1er novembre 2010 concernant le defichage pour les plans anterieur au 1er novembre 2005!! encore un moyen de pression de la part de sofinco!!! je vs souhaites de joyeuses fetes de fin d années,cdt MANILLE!!!
marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 31/12/2011 à 19:10
Modifié par marquis de carabas le 31/12/2011 à 19:10
Bonjour Manille,
Au fait vous attendez toujours votre injonction de payer.....?!! Maintenant on vous menace de FICP ??!.... La prochaine fois ce sera sûrement de vous barbouiller de confiture !....
On est toujours dans le schéma du harcèlement....
Je vous confirme a nouveau tout ce que j'ai écrit précédemment...
Vous êtes dans votre bon droit.
Une société de crédit (sofinco) a conclu avec vous par l'intermédiaire de la commission de surendettement un plan d'apurement de sa créance sur vous...
elle a de ce fait avalisé le plan en son temps.
Au prétexte du solde cette créance et malgré l'aval donné au plan BdF cette société vous harcèle ....Sans plus, si j'ose dire.
Néanmoins et si vous vous trouviez a nouveau inscrit FICP A CE TITRE.... Et seulement à ce titre ...On est bien d'accord ?!
Vous seriez en droit de saisir le JEX:
Au titre du plan BdF que vous respectez scrupuleusement.dans son ensemble
Au titre du plan de remboursement particulier a SOFINCO que vous respectez ou avez respecté
Au titre du harcèlement exercé par cette dernière société, qui n'a pas hésité a vous faire inscrire FICP...Afin de vous contraindre a payer un indu !...Sur la créance précédemment citée au plan.... et ce en utilisant les offices d'une étude d'huissier qui se prête à ces pressions....
Si cela devait arriver, il serait bon de consulter un avocat qui saisirait le JEX afin d'obtenir votre défichage et autres condamnations + harcèlement + pressions injustifiées d'un auxiliaire de justice....
Un avocat hors du ressort de l'huissier concerné
Mais une fois de plus et a mon avis, toujours humble, tout cela n'est que du vent...
Mais gardez toutes les preuves de ce harcèlement car un jour peut être il faudra agir en conséquence... pour le faire cesser.
Je vous ai beaucoup ecrit et souvent la même chose sous des formes différentes, donc je ne le ferai plus sauf ACTION JUDICIAIRE DE VOTRE ADVERSAIRE..... Mais là a mon sens vous pouvez attendre !.....
Bonne année
.
Au fait vous attendez toujours votre injonction de payer.....?!! Maintenant on vous menace de FICP ??!.... La prochaine fois ce sera sûrement de vous barbouiller de confiture !....
On est toujours dans le schéma du harcèlement....
Je vous confirme a nouveau tout ce que j'ai écrit précédemment...
Vous êtes dans votre bon droit.
Une société de crédit (sofinco) a conclu avec vous par l'intermédiaire de la commission de surendettement un plan d'apurement de sa créance sur vous...
elle a de ce fait avalisé le plan en son temps.
Au prétexte du solde cette créance et malgré l'aval donné au plan BdF cette société vous harcèle ....Sans plus, si j'ose dire.
Néanmoins et si vous vous trouviez a nouveau inscrit FICP A CE TITRE.... Et seulement à ce titre ...On est bien d'accord ?!
Vous seriez en droit de saisir le JEX:
Au titre du plan BdF que vous respectez scrupuleusement.dans son ensemble
Au titre du plan de remboursement particulier a SOFINCO que vous respectez ou avez respecté
Au titre du harcèlement exercé par cette dernière société, qui n'a pas hésité a vous faire inscrire FICP...Afin de vous contraindre a payer un indu !...Sur la créance précédemment citée au plan.... et ce en utilisant les offices d'une étude d'huissier qui se prête à ces pressions....
Si cela devait arriver, il serait bon de consulter un avocat qui saisirait le JEX afin d'obtenir votre défichage et autres condamnations + harcèlement + pressions injustifiées d'un auxiliaire de justice....
Un avocat hors du ressort de l'huissier concerné
Mais une fois de plus et a mon avis, toujours humble, tout cela n'est que du vent...
Mais gardez toutes les preuves de ce harcèlement car un jour peut être il faudra agir en conséquence... pour le faire cesser.
Je vous ai beaucoup ecrit et souvent la même chose sous des formes différentes, donc je ne le ferai plus sauf ACTION JUDICIAIRE DE VOTRE ADVERSAIRE..... Mais là a mon sens vous pouvez attendre !.....
Bonne année
.
bonjour MARQUIS!!!! il y a 3 semaines environ, l huissier qui represente sofinco toujours en appel inconnu me laisse un message sur mon telephone, en me disant qu il fallait que je le rappel de toute urgence! cela m a surpris un peu, mais je ne m en suis pas occupé! aujourdhui il me rappel en me disant qu il aurait sois disant une décision de justice a me remettre! cela me fait rire un peu , car pourquoi ressentirait il le besoin de m appeler et surtout de me prévenir! cela serait plus simple de me l envoyer s il avait ce document en sa possession!!! je souhaiterais avoir votre avis svp!!! un huissier est il ds l obligation d envoyer une injonction de payer en lettre recommandée avec accusé de réception? merci d avance!!!
Bonjour,
Le 06 décembre 2011 à 19.07 , je vous ai répondu cela...
- " Mais pensez vous une seconde, qu'un huissier dépositaire d'un titre exécutoire en bonne et due forme, mandaté pour entreprendre une action judiciaire quelle qu'elle soit...Agirait de la sorte ? Il ne perdrait pas de temps a vous téléphoner et a vous écrire etc....etc..... "
Nous sommes le 13 mars 2012.... Et je vous répond la même chose.
...Si il a une décision Judiciaire( Injonction de payer) a vous remettre il n'a qu'a vous la remettre...
Vous avez un mois pour vous y opposer , comme je vous l'ai également indiqué le 22 décembre 2011 à 19.58
Le reste est du théâtre..... destiné a vous impressionner et a faire pression....
Bien cdt
Le 06 décembre 2011 à 19.07 , je vous ai répondu cela...
- " Mais pensez vous une seconde, qu'un huissier dépositaire d'un titre exécutoire en bonne et due forme, mandaté pour entreprendre une action judiciaire quelle qu'elle soit...Agirait de la sorte ? Il ne perdrait pas de temps a vous téléphoner et a vous écrire etc....etc..... "
Nous sommes le 13 mars 2012.... Et je vous répond la même chose.
...Si il a une décision Judiciaire( Injonction de payer) a vous remettre il n'a qu'a vous la remettre...
Vous avez un mois pour vous y opposer , comme je vous l'ai également indiqué le 22 décembre 2011 à 19.58
Le reste est du théâtre..... destiné a vous impressionner et a faire pression....
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...