Impact dans une vitre dû à un tiers.Résolu

Question

Bonjour, 

un ami de mes voisins a lancé des cailloux dans l'une de mes fenêtres (il voulait attirer leur attention pour se faire ouvrir la porte parce que leur interphone était cassé, et a mal visé...), ce qui a provoqué un impact.

A qui incombe la réparation de cette fenêtre? A moi (charge locative) ou à mon bailleur (parce que le dégât n'a pas été causé par moi mais par un tiers)?

Cordialement

aie mac · Accepted Answer

bonjour

A qui incombe la réparation de cette fenêtre? 
celle du vitrage suffira ;)

pas à vous, puisque vous vous exonérez de votre responsabilité par le fait d'un tiers que vous n'avez pas introduit dans votre logement (et pour cause...)
au bailleur, puisque c'est lui le propriétaire du bien endommagé.
mais il peut exercer une action récursoire à l'encontre de votre ami, sur le fondement des articles 1382 et 1383cc, celui-ci ne niant à priori pas les circonstances du sinistre.

australe13 · Answer

Bonsoir

A la personne qui a lancé le cailloux normallement.

GDK · Answer

Merci pour ces réponses.

aie mac, auriez-vous la référence d'un texte de loi que je pourrais citer en référence dans la lettre que je vais adresser à mon propriétaire?

Cordialement

aie mac · Answer

aie mac, auriez-vous la référence d'un texte de loi que je pourrais citer en référence dans la lettre que je vais adresser à mon propriétaire? 
article 7c de la loi de 89.

GDK · Answer

Merci beaucoup!

GDK · Answer

La suite de l'histoire quand même: l'assurance de mon proprio refuse de prendre en charge la réparation au motif que je suis assurée pour le bris de glace et que la loi de 1989 ne parle pas de ce genre de dégâts... Donc je pense que je n'y couperai pas, je vais devoir faire jouer mon assurance et payer la franchise... Et me mettre à harceler mes voisins pour qu'ils me donnent le nom du responsable.

Vive les assurances qui, quoi qu'il arrive, interprètent toujours la loi à leur avantage...

En tout cas merci de m'avoir aidée.

aie mac · Answer

l'assurance de mon proprio refuse de prendre en charge la réparation au motif que je suis assurée pour le bris de glace 
vous êtes assuré en qualité de locataire et à ce titre pour votre responsabilité locative; ce n'est pas une garantie "bris de vitre" en dommages sur bien vous appartenant dans ce cas de figure.

la loi de 1989 ne parle pas de ce genre de dégâts... 
elle parle juste, et en général, des dégradations qui sont occasionnés par des tiers.
la loi n'énumère bien évidemment pas tous les cas pratiques possibles et imaginables...

GDK · Answer

Je suis bien d'accord avec vous... mais comment faire valoir tout cela à l'assurance de mon propriétaire, et avant elle au syndic qui gère mon logement? Surtout que mon assurance accepte de payer les réparations... Allez y comprendre quelque chose!

En tout cas moi qui pensais échapper à la corvée de chercher un vitrier, me voilà bien embêtée...

aie mac · Answer

personne n'a apparemment envie de s'em..bêter pour si peu... :/

qu'en dit votre ami lanceur de caillou?
la solution peut venir de lui, s'il déclare le sinistre de son côté.
un écrit de sa part fait renvoyer tout le monde à sa place... pour autant qu'il assume (sans risque pécuniaire si son contrat comporte une franchise relative).

GDK · Answer

Ce n'est pas mon ami mais celui de mes voisins du dessus... et malgré mes demandes ces derniers ne m'ont toujours donné ni son nom ni son adresse... D'ailleurs ils ont commencé par nier avoir reçu qui que ce soit le jour du sinistre. Heureusement j'ai un témoin qui a vu les faits et a vu le lanceur de cailloux pénétrer chez eux, donc ils ont bien dû s'incliner devant ce témoignage.

Hier encore j'ai demandé à la voisine le nom, elle a répondu que son mari allait venir me voir... mais j'attends toujours. Ils ne sont pas très coopératifs.

Du coup j'ai contacté un vitrier qui va venir faire un devis demain... En tout cas merci vraiment de votre aide. Malheureusement comme vous le voyez ma situation est assez compliquée!

Impact dans une vitre dû à un tiers.

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