Association contre mairie
Résolu
A voir également:
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1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
3 déc. 2011 à 06:41
3 déc. 2011 à 06:41
Bonjour,
la Commune est propirétaire de la salle que l'ancien maire mettait a dispostion pour votre association. Le nouveau Maire à parfaitement le droit de faire profiter d'autres association de cette salle; D'autre part, c'est de votre propre initiative que vous avez rénové un local appartemant à la Commune, donc n'espérer aucune indemnisation pour cela.
Cordialement
la Commune est propirétaire de la salle que l'ancien maire mettait a dispostion pour votre association. Le nouveau Maire à parfaitement le droit de faire profiter d'autres association de cette salle; D'autre part, c'est de votre propre initiative que vous avez rénové un local appartemant à la Commune, donc n'espérer aucune indemnisation pour cela.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2011 à 02:03