Testament fait lors d'une communauté universe

Amarre - 4 déc. 2011 à 09:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2011 à 10:31
Bonjour,
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Mon père très âgé 93 ans vient de décédér. Il y a trois années il a été placé, à ma demande, sous curatelle renforcée. Ma mère, toujours vivante ,elle, est en maison de retraite médicalisée sous tutelle et je suis sa tutrice légale. Je crains que mon père, alors qu'il était sous curatelle renforcée, n'ait fait un testament en faveur d'une autre personne qui s'est installée chez lui afin de profiter de son argent. Le testament pourrat-il être annulé? Ma mère risque-relle d'être mise à l'écart à cause de ce restament alors que l'argent place appartient aux deux?
Sur le contrat de communauté universelle figure bien la clause d'attribution de tous les biens au dernier vivant. Ce document est-il prépondérant par rapport à un testament?
Merci de votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
4 déc. 2011 à 10:31
Ce document est-il prépondérant par rapport à un testament?
Réponse affirmative.
L'adoption d'une convention matrimoniale étant consensuelle, bilatérale, ne peut être modifiée, réformée ou amendée unilatéralement.
Les deux époux doivent en convenir contrairement aux dispositions de dernières volontés prises par un testament relevant d'une décision personnelle ne pouvant porter atteinte aux termes du contrat de mariage.
L'éventuel testament donc vous appréhendez les conséquences serait de facto et de jure frappé de caducité puisque le code civil est clair sur ce point l'objet légué n'existant plus dès lors qu'il fait partie du patrimoine universelle dont l'intégralité revient au conjoint survivant.
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