Pacs voiture aux heritiers

JAFRA - 3 déc. 2011 à 21:42
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 3 déc. 2011 à 21:51
Bonjour,

Mon compagnon (pacs de base) decedé possedait une jaguar à son nom ( carte grise) les heritiers ont refusé la succession.

je souhaitais iL y a quelques mois avoir leurs autorisations pour vendre cette jaguar en tres bon etat afin qu ils puissent regler une grosse partie des dettes ( à l époque j avais un acquereur )ils n ont pas voulu et depuis la voiture est dans la rue et gene les voisins.

Sur les conseils de la prefecture j' ai retourné les papiers et les cles de la voiture à l heritier ainé qui quelques semaines apres me les a retournés en me disant que c'était à moi de prendre soin du patrimoine de leur pere vis a vis des créanciers, son courrier etait menaçant et meprisant.

Ne sachant pas si je devais garder les cles et la voiture ne m appartenant pas je leur ai renvoyés une deuxieme fois les documents et cles .Sur les conseils d un avocat j ai contacté le service des domaines pour qu ils fassent le necessaire pour cette voiture ( la police municipale m ayant contacté ...).
C'est une situation absurde, un petit patrimoine qui permettait de rembourser une grande partie des dettes.
ma question : si il me retourne une deuxieme fois les cles en AR , que dois je faire, refuser
l' AR ?
merci pour vos conseils
ps j ai oublié de dire que les enfants de mon compagnon m ont laissé totalement tombé depuis le deces de leur pere.

1 réponse

GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
3 déc. 2011 à 21:51
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Bonsoir,
Je vous le dis facilement mais laissez tomber, çà n'est pas de votre ressort, à moins que les créanciers de votre compagnon soient aussi les vôtres, emprunt commun, par exemple.
Votre avocat a raison, france domaines a pour rôle de liquider les successions dites vacantes: si vous êtes "citoyenne", voici ce que je vous conseille: contactez un garage local pour prendre la voiture en gardiennage et faites-vous auparavant garantir par france-domaines que toutes avances faites par vous à ce titre vous seront ultérieurement remboursées "par priorité".

A votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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