Vente en viager
rosichoue
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5 déc. 2011 à 09:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2011 à 12:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2011 à 12:15
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condorcet
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5 déc. 2011 à 12:15
5 déc. 2011 à 12:15
Mon père etait alors marié sans contrat
En raison de la situation matrimoniale de vos parents, cette maison acquise moyennant le règlement du prix en rente viagère dépend d'une indivision post-communautaire existant entre vos père et mère puisqu'aucun partage n'est intervenu après leur divorce.
Donc vous ne pouvez pas l'acquérir auprès de votre grande tante puisqu'elle n'en est plus propriétaire même si elle en a conservé le droit d'y habiter jusqu'à la fin de ses jours.
En raison de la situation matrimoniale de vos parents, cette maison acquise moyennant le règlement du prix en rente viagère dépend d'une indivision post-communautaire existant entre vos père et mère puisqu'aucun partage n'est intervenu après leur divorce.
Donc vous ne pouvez pas l'acquérir auprès de votre grande tante puisqu'elle n'en est plus propriétaire même si elle en a conservé le droit d'y habiter jusqu'à la fin de ses jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...