A voir également:
- Probleme rejet de cheque
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Barème chèque-vacances 2023 - - Voyage-Vacances
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Déposer un chèque de banque au distributeur ✓ - Forum cheques
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
1 réponse
Il est exact que votre banque devait vous prévenir pour le second chèque comme pour le premier. Le fait que le titulaire du compte soit déjà en situation d'interdiction bancaire n'exonère pas le banque de son obligation d'information prévue par l'article l 13173 du code monétaire et financier.
« ..(..) le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante »
« ..(..) le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante »