Imputation des frais pour appart en location
brigitte
-
8 déc. 2011 à 18:57
fanfouedelamotte Messages postés 4079 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2018 - 8 déc. 2011 à 19:06
fanfouedelamotte Messages postés 4079 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2018 - 8 déc. 2011 à 19:06
A voir également:
- Imputation des frais pour appart en location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
2 réponses
fanfouedelamotte
Messages postés
4079
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 mars 2018
44
8 déc. 2011 à 19:06
8 déc. 2011 à 19:06
Si l' appareil existait et fonctionnait au moment de la signature du bail, il est "compris" dans le loyer. Si, il ne fonctionne plus, c' est à vous de le remplacer car il n' entre pas dans le cadre d' une usure normale liée à l' usage comme remplacer une ampoule ou un joint de chasse d' eau.
Une autre solution, peu réaliste, serait de ne pas le remplacer et de baisser le loyer en conséquence...
Une autre solution, peu réaliste, serait de ne pas le remplacer et de baisser le loyer en conséquence...
La législation juridique et financière évolue en permanence...