Chaudiere fuel
sand'
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11 déc. 2011 à 16:07
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 déc. 2011 à 16:37
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/12/2011 à 16:38
Modifié par maylin27 le 11/12/2011 à 16:38
bonjour,
loi juillet 89 article 6
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement .
conformément à cet article, la chaudière doit etre en état de foncitonner quand vous aurez les clés, ce qui veut dire de l'entretien DOIT ETRE FAIT; le locataire à l'obligation une fois par an et à LE CHOIX DU PRESTATAIRE; un contrat n'est pas obligatoire, seul l'entretien l'est. Si le bailleur vous impose une entreprise, c'est une clause abusive.
c'est a vous de demander le certificat d'entretien et à lui de payer ou l'ancien locataire si il n'avait pas fait l'entretien.
Tenez nous au courant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
loi juillet 89 article 6
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement .
conformément à cet article, la chaudière doit etre en état de foncitonner quand vous aurez les clés, ce qui veut dire de l'entretien DOIT ETRE FAIT; le locataire à l'obligation une fois par an et à LE CHOIX DU PRESTATAIRE; un contrat n'est pas obligatoire, seul l'entretien l'est. Si le bailleur vous impose une entreprise, c'est une clause abusive.
c'est a vous de demander le certificat d'entretien et à lui de payer ou l'ancien locataire si il n'avait pas fait l'entretien.
Tenez nous au courant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...