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Frais de signification

irene - 12 déc. 2011 à 07:37
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 déc. 2011 à 07:43
Bonjour,

qui doit payer la signification d'un jugement?

le jugement dit : ordonne l'emploi des depens en frais de partage et dit qu'ils seront supportés par les co-partageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision

merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 146
12 déc. 2011 à 07:43
Bonjour
Aucune regle, sauf celui qui a interet à voir le jugement s'appliquer
Celui qui a perdu ne le fera pas, c'est tout à son avantage
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