Cassation c est quoi???
gigi
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Modifié par pititenouette le 13/12/2011 à 13:54
Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 13 déc. 2011 à 11:10
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/12/2011 à 11:10
Modifié par Afrikarnak le 13/12/2011 à 11:10
Bonjour..
La Cour de Cassation (Composée de 6 Chambres dont 2 Civiles et une Criminelle) est l'instance suprême de la Justice..
Elle ne juge pas le fond (Les faits repprochés au justiciable) ! Mais seulement si le Droit a été respecté (Procédures etc..) ou pas.
Il doit y avoir un motif précis et sérieux (Violation de la Loi) pour que la saisie de cette Cour soit recevable..
En France il n'existe qu'une Cour sise à Paris...
Seul un Avocat spécialisé habilité à plaider devant cette Cour peut le faire (€€€€€€€€€€€€€).. Il examinera donc le fait avancé (Point du Droit non respecté) avant de saisir la Cour..
La décison peut être le rejet (Le Jugement est jugé valide), la cassation du Jugement (Il est annulé) ou le renvoi en appel (Un nouveau Procés mais avec de nouvelles 'têtes' ).
Voilà..
A+
La Cour de Cassation (Composée de 6 Chambres dont 2 Civiles et une Criminelle) est l'instance suprême de la Justice..
Elle ne juge pas le fond (Les faits repprochés au justiciable) ! Mais seulement si le Droit a été respecté (Procédures etc..) ou pas.
Il doit y avoir un motif précis et sérieux (Violation de la Loi) pour que la saisie de cette Cour soit recevable..
En France il n'existe qu'une Cour sise à Paris...
Seul un Avocat spécialisé habilité à plaider devant cette Cour peut le faire (€€€€€€€€€€€€€).. Il examinera donc le fait avancé (Point du Droit non respecté) avant de saisir la Cour..
La décison peut être le rejet (Le Jugement est jugé valide), la cassation du Jugement (Il est annulé) ou le renvoi en appel (Un nouveau Procés mais avec de nouvelles 'têtes' ).
Voilà..
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