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3 réponses
Vous pouvez lire ceci qui répond parfaitement à votre interrogation : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2008/vente-cave-amenagee/
Valenchantée
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13 déc. 2011 à 18:31
13 déc. 2011 à 18:31
Bonjour,
La deuxième estimation est la bonne : une chambre "aveugle" n'est pas une chambre ... nul n'étant censé ignorer la loi, j'ignore quel recours vous pouvez avoir car il était bien noté "chambre aveugle" : on ne peut donc pas dire que cela vous a été caché ...
Ce ne sont pas 13 m2 qui vous ont été vendus en trop puisqu'ils existent ... c'est une pièce qui a été vendue pour une chambre alors qu'elle ne l'est pas ...
Cdlt
La deuxième estimation est la bonne : une chambre "aveugle" n'est pas une chambre ... nul n'étant censé ignorer la loi, j'ignore quel recours vous pouvez avoir car il était bien noté "chambre aveugle" : on ne peut donc pas dire que cela vous a été caché ...
Ce ne sont pas 13 m2 qui vous ont été vendus en trop puisqu'ils existent ... c'est une pièce qui a été vendue pour une chambre alors qu'elle ne l'est pas ...
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Diag33
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15 déc. 2011 à 15:46
15 déc. 2011 à 15:46
Le texte de la Loi Carrez est très mal fichu parce qu'il renvoie à des choses pour lesquelles il n'y a pas de définition légale.
La cave par exemple n'est pas explicitement définie par un texte de loi ou assimilé. Niveau jurisprudence, c'est pas franchement mieux. Il y a eu des décision allant dans les deux sens. Il y a eu aussi une décision qui prévoit qu'on ne doit pas prendre en compte l'etat descriptif de division mais la destination réelle de la piéce.
En gros, vous avez une chance sur deux d'avoir gain de cause. Vous avez peut être un petit avantage, car une piéce aveugle et non ventillée sera difficile à faire passer en autre chose qu'une cave.
La cave par exemple n'est pas explicitement définie par un texte de loi ou assimilé. Niveau jurisprudence, c'est pas franchement mieux. Il y a eu des décision allant dans les deux sens. Il y a eu aussi une décision qui prévoit qu'on ne doit pas prendre en compte l'etat descriptif de division mais la destination réelle de la piéce.
En gros, vous avez une chance sur deux d'avoir gain de cause. Vous avez peut être un petit avantage, car une piéce aveugle et non ventillée sera difficile à faire passer en autre chose qu'une cave.
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