Donation : remploi ou récompense
matrasp
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14 déc. 2011 à 09:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2011 à 14:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2011 à 14:23
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condorcet
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14 déc. 2011 à 14:23
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N'est'il pas éventuellement encore possible de déclarer un remploi ?
Par acte reçu par un notaire vous pouvez déclarer ce remploi de fonds propres dans l'amélioration d'un bien de communauté à condition que votre conjoint intervienne dans l'acte pour reconnaître le bien fondé de cet investissement personnel.
Par acte reçu par un notaire vous pouvez déclarer ce remploi de fonds propres dans l'amélioration d'un bien de communauté à condition que votre conjoint intervienne dans l'acte pour reconnaître le bien fondé de cet investissement personnel.