Au dernier vivat
maie
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17 déc. 2011 à 11:26
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 déc. 2011 à 09:46
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Igor1
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18 déc. 2011 à 09:46
18 déc. 2011 à 09:46
Bonjour,
le conjoint survivant a la jouissance de la part appartenant à la personne décédé, mais pas la propriété. Pour un logement par exemple, il ne peut le vendre, il peut par contre l'habiter ou le louer.
le conjoint survivant a la jouissance de la part appartenant à la personne décédé, mais pas la propriété. Pour un logement par exemple, il ne peut le vendre, il peut par contre l'habiter ou le louer.
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