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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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22 déc. 2011 à 08:44
22 déc. 2011 à 08:44
si je le vide ça veut dire que je prend les meubles ainsi que les dettes ou pas.
Non.
Vous agissez dans l'intérêt de la succession sans en tirer parti, directement ou indirectement, en libérant les lieux dans le seul objectif de ne pas augmenter le montant des dettes par l'accumulation des loyers restés impayés de l'appartement occupé par le mobilier.
Cependant, vous pouvez répondre à la demande de libération des lieux que, au nom de votre enfant, vous allez renoncer à la succession et qu'en aucun cas vous ne voulez vous immiscer dans la gestion de cette succession et que vous vous réservez le délai de 4 mois prévu par loi pour y réfléchir.
Non.
Vous agissez dans l'intérêt de la succession sans en tirer parti, directement ou indirectement, en libérant les lieux dans le seul objectif de ne pas augmenter le montant des dettes par l'accumulation des loyers restés impayés de l'appartement occupé par le mobilier.
Cependant, vous pouvez répondre à la demande de libération des lieux que, au nom de votre enfant, vous allez renoncer à la succession et qu'en aucun cas vous ne voulez vous immiscer dans la gestion de cette succession et que vous vous réservez le délai de 4 mois prévu par loi pour y réfléchir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2011 à 19:39