suite forclusion : possibilité levee fichage?

Question

Bonjour,  
je me permets de solliciter l'aide sur le forum car je n'arrive pas à obtenir de réponse précise sur le sujet suivant : 
à titre personnel, j'atais redevable d'une somme de 30 k€ issue d'un credit conso et d'un découvert non autorisé ; le tribunal a statué en ma faveur au motif de forclusion. 
je vais donc procéder via huissier de justice à la signification du jugement à la partie adverse et espérer qu'il n y aura pas de procédure d'appel (peu vraisemblable) ; 
l'atablissement financier m'a fiché (FICP) dans le cadre des dettes évoquées plus haut ; le fichage s'étend jusqu'en 09/2014 ; étant donné le jugement rendu, puis-je demander la levée de ces fichages  ? l'établissement est-il tenu de le faire ?  
merci de vos éclaircissements si celà vous est possible. 
cordialement,  
David

Germain · Answer

Que la dette soit forclose c'est une chose mais cela ne signifie pas qu'elle n'ait pas existée. Donc le fichage est légitime.
Du moins c'est ce que je pense et c'est à confirmer. Gérard ?!!!

Gérard · Answer

Mon cher Germain,  je confirme .
J'irais même jusqu'à de donner le texte d'une réponse de la CNIL du 26.06.2007 suite à une interrogation que j'avais faite sur le même sujet au titre de l'UFC Que Choisir :

« Je vous informe que l'extinction, de l'action en injonction de payer (forclusion) ne permet plus au créancier d'agir en justice pour obtenir un titre exécutoire mais ne fait pas disparaître pour autant la créance et, de ce fait, l'incident de paiement caractérisé à l'origine de l'inscription au FICP »

Clair !...

davidpourri · Answer

merci pour vos réponses, rapides et claires.
donc, la levée ne peut être effectuée qu'à la discrétion de l'établissement financier.
je vais  tenter ma chance...
cordialement, 
David

Suite forclusion : possibilité levee fichage?

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