Litige restitution de dépôt de garantie

Lily69 - 22 déc. 2011 à 13:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 déc. 2011 à 19:13
Bonjour,

j'ai quitté un logement et fait un état des lieux de sortie le 27/08/2011. J'ai donc jusqu'au 31/08 pour restituer l'appartement si des travaux étaient à faire. Deux jours plus tard j'appelle l'agence qui me dit qu'il n'y a pas de souci que je recevrai ma caution. (je sais que c'est simplement oral donc n'a aucune valeur)

Au 3 novembre n'ayant toujours rien reçu je les appelle et ils me disent que mon dépôt de garantie sera envoyé dans la semaine. Au 22 novembre toujours rien je rappelle et me disent encore une fois "oui oui ce sera envoyé sans faute dans la semaine" . Les trois fois où j'ai appelé ils n'ont jamais mentionné que des travaux seraient à prévoir.

Trois jours plus tard je reçois un courrier (sans recommandé avec avis de réception) en date du 23 novembre qui me dit qu'ils vont garder mon dépôt de garantie et que d'autres frais sont à prévoir (l'appartement avait été refait à neuf quand je suis entrée en août 2007): le ponçage et vernissage du parquet car il y avait des marques et des rayures (647 euros sur le devis fourni), 1167 euros (selon un devis qu'ils ont fourni aussi) pour repeindre trois pans de murs un dans la cuisine (qui avait été repeinte avant mon départ) et dans une chambre (où le chat avait griffé mais je ne l'avait pas vu avant l'état des lieux de sortie) ainsi que la réparation d'une prise à 94.50 euros 'un de leur devis encore).

Je leur ai fait un courrier le 26 novembre en contestant les faits et en leur demandant la restitution de ma caution sous quinzaine. Deux semaines après toujours rien, j'appelle mardi 20 et ils me disent qu'ils ont envoyé le courrier le lundi 19.

aujourd'hui je reçois un courrier daté du mardi (sans recommandé, donc seconde fois qu'ils font le courrier suite à un de mes appels). Ils restent sur leur position.

Voilà donc mes questions:

- la personne qui vient faire l'état des lieux (ce n'était pas quelqu'un de l'agence mais mandatée par un organisme lequel je ne sais pas) ne fait-elle que constater?

- les devis ont été demandés le 8 septembre (soit 11 jours apres ma sortie de l'appartement) et réalisés courant septembre. Est-il légal de faire appel à des entreprises autant de temps après mon départ ? (alors que les nouveaux locataires étaient là depuis 10 jours et que s'il y avait eu des choses à faire dans l'appartement cela aurait été alors possible entre le 27 aout et le 31 aout).
Par ailleurs, ils ont reçu les divers devis fin septembre et ne m'ont jamais contacté pour me dire d'en faire de mon côté ou même me dire qu'il y avait des travaux à faire avant mon appel de fin novembre.

Dans l'état des lieux sortant il est mentionné :
- parquet verni nombreuses traces et rayures
- toile de verre peinte ternie quelques taches (griffures dans l'alcôve)
- toile de verre peinte bon état traces
Ma question est donc: ne faut-il pas mentionner dans l'état des lieux de sortie si des travaux sont à prévoir?
et si non, l'agence n'aurait-elle pas du me contacter avant le 31/08 ou au moment des demandes de devis?


Par ailleurs, dans le dernier courrier, il me disent que c'est "totalement justifié" de payer les entreprises qu"ils m'imposent. Il me semble que j'ai le droit de faire appel à des entreprises pour faire aussi des devis et que je ne suis pas obligée d'accepter les leurs? Du coup, qui aura le dernier mot sur l'acceptation d'un devis?



Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
22 déc. 2011 à 14:02
L'agence a le droit de choisir les entreprises qu'elle veut.
Par contre si le probléme de la prise n'est pas mentionnée dans l'état des lieux de sortie ils ne peuvent rien vous demander.
Pour le reste c'est justifié et vous devrez payer le solde des travaux
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
23 déc. 2011 à 19:13
Bonjour,
a partir du moment ou des dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie, le bailleur est en droit de vous les facturer. D'autre part, le locataire sortant n'a pas a choisir l'entreprise qui fera les répartations. Si vous vouliez faire jouer la concurrence il fallait le faire AVANT de faire EDL de sortie. Dans votre cas, vous devez tout regler sauf la prise.
Cordialement
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