Retenue pour travaux sortie et avis d'échéanc
yogui
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27 déc. 2011 à 09:33
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 déc. 2011 à 10:11
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feloxe
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27 déc. 2011 à 09:38
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Vous pouvez effectivement ne pas avoir reçu ces courriers.Donc ne répondez pas .
De toute façon,des devis ou factures doivent être joint a ce courrier pour justifier les retenues.De toute façon 590 euros paraissent peu pour refaire des tapisseries
De toute façon,des devis ou factures doivent être joint a ce courrier pour justifier les retenues.De toute façon 590 euros paraissent peu pour refaire des tapisseries
merci pour votre réponse. ce qui veut dire que s'il me fournisse un devis qu'ils font faire chez un professionnel, ils pourraient me réclamer une somme supérieure correspondant à la somme totale des travaux ?
feloxe
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27 déc. 2011 à 09:47
27 déc. 2011 à 09:47
Oui tout a fait mais certains juges ont jugé que les travaux devaient avoir été effectués pour pouvoir être payés par le locataire.
De toute façon sans courrier en lettre recommandée avec avis de reception ne lui répondez pas.Il n'a aucune preuve de son envoi.
De toute façon sans courrier en lettre recommandée avec avis de reception ne lui répondez pas.Il n'a aucune preuve de son envoi.
je vais donc attendre le rappel en recommandé . ensuite je leur renverrai un courrier pour leur demander des justificatifs de ces travaux.
n'est ce pas risqué d'attendre ? peuvent -ils me demander des frais de relance ?
sur quelle loi puis-je m'appuyé dans mes courriers ?
encore merci pour votre aide
n'est ce pas risqué d'attendre ? peuvent -ils me demander des frais de relance ?
sur quelle loi puis-je m'appuyé dans mes courriers ?
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feloxe
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27 déc. 2011 à 10:11
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n'est ce pas risqué d'attendre ? peuvent -ils me demander des frais de relance ?Pour vous demander des frais de relance il faut qu'il puisse prouver qu'il vous a écrit et en courrier simple il ne peut pas.De plus les frais de relance n'existent pas.
Votre bail dépend de la loi de juillet 1989 art 22
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