litige securité sociale congé maternité

Question

Bonjour, 
mon epouse vient de  ce voir refuser son congé maternité au motif que a la date  de repos prenatal elle n 'avait pas  10 mois d'immatriculation  (avant elle etait ayant droit sous mon numero) 

il me semble qu'il y a 2 conditions pour le droit au congé maternité

1) avoir 200 h de travail (c'est fait) elle a un emploi depuis aout

2) avoir 10 mois d'immatriculation

hors  en decembre 2010 cette derniere a effectué quelques heures chez un employeur qui on donné lieu a une declaration unique d'embauche.
 
Il me semble que la declaration unique d'embauche entraine 
automatiquement une immatriculation meme si le peu dheures effectuée n'ouvre pas de droit
pouvez vous me confirmer  , me donner des articles de lois ou des jurisprudence
ou me dire si je suis  j'ai tout faux
merci mar avance

pititenouette · Answer

Bonjour,




Conditions d'ouverture de droits

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé maternité, votre salariée doit justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date présumée de son accouchement.

Elle doit également justifier :

    * Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.
    * Ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal

pour infos
https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/evenements-familiaux/salariee-enceinte/salariee-enceinte

cmoa · Answer

merci de ta reponse , mais j'ai besoin de plus de precision
pour ce qui est des heures tout est ok

le probleme concerne l'immatriculation: la cpam fait demarer  son immatriculation en aout (debut d'un travail avec un nombre d'heure lui permettant d'etre couverte sans etre mon ayant droit)

hors il faut dix mois d'immatriculation pour avoir droit au congé maternité

en decembre 2010 mon epouse a effectuer quelque heures  qui lui ouvre pas de droit certes mais qui aurait du lui permettre d'etre immatriculer

si quelqu'un peut me permetre dy voir plus claire
merci par avance

cmoa · Answer

...en clair est ce l'immatriculation est liéavec l'ouverture des droits 
dans ce cas la rien a dire nous ne pouvons rien esperer

ou est ce que l'immatriculation est independante des droit , ce qui signifie qu"elle est ( aurait du etre) immatriculé depuis decembre 2010
et lui ouvre des droit au congé maternité

pititenouette · Answer

Votre femme n'avait jamais travaillé auparavant et a toujours été votre ayant droit.
Lorsqu'elle a démarré dans la vie active puis cessé toute activité elle ne sait pas inscrite comme demandeur d'emploi?

cmoa · Answer

mon epouse as toujours ete mon ayant droit puis a un moment ou les ressource du couple on commencer a ce tarir elle s'est inscrite a pole emploi .

ensuite devant la difficulter a trouver un emploi elle a pu effectuer quelque heures (decembre 2010)mais inssufisante pour ouvrir des droit d'assurée sociale a son nom , mais comme il y a eu une declaration unique d'embauche je me dit qu'il y a du avoir immatriculation...ce qui peut eventuellement nous sauver...

cmoa · Answer

en fait ce que j'aimerais savoir  c'est si une declaration unique d'embauche entraine automatiquement une immatriculation

caroledu92 · Answer

Bonjour

La DUE regroupe 7 formalités dont  la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la sécurité sociale

Voir ici : http://www.net-entreprises.fr/Html/due.htm

Litige securité sociale congé maternité

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