Vente maison urgent.
france
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28 déc. 2011 à 16:41
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 déc. 2011 à 10:27
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lucini
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29 déc. 2011 à 10:27
29 déc. 2011 à 10:27
Bonjour,
Vente de la résidence en France des non-résidents européens:
Les Français et les ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne, de la Norvège ou de l'Islande, installés à l'étranger, sont exonérés de l'impôt sur la plus-value lors de la cession de leur résidence en France.
A compter du 1er janvier 2011, ils ne bénéficient que d'une seule cession exonérée (contre deux auparavant sous certaines conditions).
Cette exonération peut aussi s'appliquer aux fonctionnaires et agents de l'Etat en poste à l'étranger qui sont domiciliés fiscalement en France.
Contacter un Notaire pour examiner si vous remplissez les conditions prévues pour l'éxonération.
Cordialement
Vente de la résidence en France des non-résidents européens:
Les Français et les ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne, de la Norvège ou de l'Islande, installés à l'étranger, sont exonérés de l'impôt sur la plus-value lors de la cession de leur résidence en France.
A compter du 1er janvier 2011, ils ne bénéficient que d'une seule cession exonérée (contre deux auparavant sous certaines conditions).
Cette exonération peut aussi s'appliquer aux fonctionnaires et agents de l'Etat en poste à l'étranger qui sont domiciliés fiscalement en France.
Contacter un Notaire pour examiner si vous remplissez les conditions prévues pour l'éxonération.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...