Du privé au social
Résolu
patty
-
3 janv. 2012 à 17:48
Jennydu88 Messages postés 1787 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 3 janv. 2012 à 18:22
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3 réponses
je ne connais pas votre situation, mais si vous avez droit à un logement social c'est que vos ressources sont faibles. Il me semble que lorsqu'on est bénéficiaire du rsa, par exemple, le délai de préavis est ramené à 1 mois. et je crois qu'il existe d'autres conditions également qui permettent de ne donner qu'un mois de préavis. Il faudrait poser la question à un organisme social ou un ccas.
Jennydu88
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Modifié par Jennydu88 le 3/01/2012 à 18:15
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Les logements sociaux style OPAC accepte que tu ai 3 mois de préavis (J'ai fait une demande chez eux, et je leur ai expliqué que j'aurais 3 mois de préavis, aucun soucis). Les autres je ne sais pas.
Tu ne pourras avoir qu'un mois de préavis si tu rentres dans ces conditions (ou si tu loues un meublé) :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si aucune de ces conditions, ton préavis reste de trois mois !
Tu ne pourras avoir qu'un mois de préavis si tu rentres dans ces conditions (ou si tu loues un meublé) :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si aucune de ces conditions, ton préavis reste de trois mois !
Jennydu88
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Modifié par Jennydu88 le 3/01/2012 à 18:22
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OPAC = Vosgelis
Ce sont des logements sociaux >
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