Stationnement de voitures sur parties commune
josette
-
5 janv. 2012 à 12:07
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 5 janv. 2012 à 13:42
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 5 janv. 2012 à 13:42
A voir également:
- Stationnement de voitures sur parties commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Stationnement sur place livraison amende - Guide
- Amende stationnement genant - Forum Automobile
3 réponses
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
816
5 janv. 2012 à 12:15
5 janv. 2012 à 12:15
bjr
tt dépend s'il y a eu unanimité lors du vote.
Article 26 loi du 10 juillet 1965
Pour remettre en cause la destination des parties communes ou l'usage des parties privatives, c'est l'unanimité du syndicat qui est requise (article 26 loi du 10 juillet 1965).
http://www.adil75.org/pdf/av14.pdf
tt dépend s'il y a eu unanimité lors du vote.
Article 26 loi du 10 juillet 1965
Pour remettre en cause la destination des parties communes ou l'usage des parties privatives, c'est l'unanimité du syndicat qui est requise (article 26 loi du 10 juillet 1965).
http://www.adil75.org/pdf/av14.pdf
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
816
5 janv. 2012 à 12:27
5 janv. 2012 à 12:27
bjr Rochat
s'il s'agit d'une modification de la destination d'une partie commune, il faut l'unanimité
s'il s'agit d'une modification de la destination d'une partie commune, il faut l'unanimité
Rochat1
Messages postés
12865
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2024
5 937
Modifié par Rochat1 le 5/01/2012 à 13:40
Modifié par Rochat1 le 5/01/2012 à 13:40
Bonjour kikifather,
Désolé, il n'y a pas de modification de destination d'une partie commune lors de la décision de faire transiter des véhicules sur d'autres parrties de la voirie.
Désolé, il n'y a pas de modification de destination d'une partie commune lors de la décision de faire transiter des véhicules sur d'autres parrties de la voirie.
Rochat1
Messages postés
12865
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2024
5 937
5 janv. 2012 à 13:42
5 janv. 2012 à 13:42
Re.
Je reprends car il y a eu une fausse manip ! Le syndicat a tout à fait le droit de créer des parkings sur sa propre voirie sans changer la destination des lieux. Changement de destination est une toute autre affaire. Désolé de vous contredire;
Cdlt.
Je reprends car il y a eu une fausse manip ! Le syndicat a tout à fait le droit de créer des parkings sur sa propre voirie sans changer la destination des lieux. Changement de destination est une toute autre affaire. Désolé de vous contredire;
Cdlt.
Rochat1
Messages postés
12865
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2024
5 937
5 janv. 2012 à 12:17
5 janv. 2012 à 12:17
Bonjour,
Le syndicat des copropriétaires peut à tous moments modifier le règlement de copropriété dans le respact de la loi. Je n'ai pas tout compris dans vos explications restreintes. Je suppose que le cheminement pour accéder aux garages a été modifié ? Est-ce bien cela ? Si cette modification ne lèse personne, je ne vois pas pourquoi, elle serait condamnable. Mais je n'ai peut-être pas tous les éléments en main.
Le syndicat des copropriétaires peut à tous moments modifier le règlement de copropriété dans le respact de la loi. Je n'ai pas tout compris dans vos explications restreintes. Je suppose que le cheminement pour accéder aux garages a été modifié ? Est-ce bien cela ? Si cette modification ne lèse personne, je ne vois pas pourquoi, elle serait condamnable. Mais je n'ai peut-être pas tous les éléments en main.
La législation juridique et financière évolue en permanence...