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Vente indivision forcée [Résolu]

Posez votre question kikifather 2507Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 8 janv. 2012 à 14:49
Bonjour,
Lorsque l'on a un bien en indivision avec 6 indivisaires et si 5 indivisaires sur 6 veulent vendre,
Est-il possible d'éviter de vendre aux enchères (en demandant au tribunal de trancher car nous avons une offre ferme à un excellent prix) ?
Sachant que l'indivisaire récalcitrant ne sera aucunement lésé car est déjà propriétaire de plusieurs biens.
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Bonjour

Il me semble que oui, vous pouvez demander au tribunal de trancher si vous représentez plus de 2/3 de l'indivision

et sans vente aux enchères
kikifather 2507Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 7 janv. 2012 à 18:41
Bjr

Merci Kasom.

Pouvez vous m'indiquer s'il y a un élément dans la loi qui le spécifie ou sinon des jurisprudences qui vont dans ce sens ?

En fait, j'ai le cas actuellement, et je voudrais éviter aux propriétaires de passer aux enchères.

Merci
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kasom 22372Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 29 septembre 2016 Dernière intervention - 7 janv. 2012 à 19:57
Non désolé , c'est le notaire qui m'a dit que c'était possible, mais comme je n'ai pas eu le cas je n'ai pas approfondi
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Valenchantée 12166Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 27 septembre 2016 Dernière intervention - 7 janv. 2012 à 20:16
Coucou Kiki,

Finalement, il y a bien un article de loi qui en cause : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020614550&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090915
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kasom 22372Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 29 septembre 2016 Dernière intervention - 8 janv. 2012 à 11:26
merci Val
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kikifather 2507Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 8 janv. 2012 à 14:49
Bjr

la solution est l'habilitation judiciaire :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/habilitation-judiciaire-necessite-blocage-dans-3392.htm
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