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Vente de maison

manzana - 6 janv. 2012 à 17:38
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 6 janv. 2012 à 17:40

Bonjour,a la moi de mon mari,j'ai hérite avec mes trois enfants de la maison,depuis j'habite cette maison,maintenant elle est trop grande pour moi et un de mas enfants voudrait acheter les parts de ces frères et la mienne pour habiter dans la maison,ma question: dans ce cas précis est que la mairie peut exercer son droit de préemption ?
Merci d'avance

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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 506
6 janv. 2012 à 17:40

Bonjour,

Oui, la mairie a le droit:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/

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