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Acte notoriété

samy - 7 janv. 2012 à 00:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 janv. 2012 à 10:04
Bonjour,
peut on obtenir un acte de notoriété au prêt d un notaire par rapport a des heritiés qui on vendu un terrain a mon père

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 784
7 janv. 2012 à 08:51
Bonjour,

Essaie de t'expliquer plus clairement. Parce que ce que tu racontes est absolument impossible à comprendre.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
7 janv. 2012 à 10:04
peut on obtenir un acte de notoriété
L'acte de notoriété est un document personnel délivré uniquement aux personnes ayant recueilli les biens laissés à son décès par le défunt.
Le secret professionnel interdit qu'il soit communiqué à d'autres personnes.
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