Double reconnaissance
Maylis
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11 janv. 2012 à 06:51
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 11 janv. 2012 à 08:27
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*guss*
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11 janv. 2012 à 08:27
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Bonjour,
La double reconnaissance n'existe pas, seule la première a une valeur.
Si c'est le père biologique de l'enfant : personne ne peut l'annuler (Article 332 du code civil)
Si ce n'est pas le père biologique de l'enfant :
Soit la reconnaissance a duré au moins 5 ans et plus personne ne peut rien faire, la filiation est définitive (Article 333 du code civil)
Soit la reconnaissance a duré moins de 5 ans alors là deux cas se présentent
- la possession d'état est conforme au titre (l'homme qui a reconnu l'enfant se comporte comme le père de l'enfant) : seuls l'enfant, le père, la mère ou celui qui se prétend parent de l'enfant peuvent agir (Article 333 du code civil)
- la possession d'état n'est pas conforme au titre : toute personne ayant intérêt peut agir (Article 334 du code civil)
La double reconnaissance n'existe pas, seule la première a une valeur.
Si c'est le père biologique de l'enfant : personne ne peut l'annuler (Article 332 du code civil)
Si ce n'est pas le père biologique de l'enfant :
Soit la reconnaissance a duré au moins 5 ans et plus personne ne peut rien faire, la filiation est définitive (Article 333 du code civil)
Soit la reconnaissance a duré moins de 5 ans alors là deux cas se présentent
- la possession d'état est conforme au titre (l'homme qui a reconnu l'enfant se comporte comme le père de l'enfant) : seuls l'enfant, le père, la mère ou celui qui se prétend parent de l'enfant peuvent agir (Article 333 du code civil)
- la possession d'état n'est pas conforme au titre : toute personne ayant intérêt peut agir (Article 334 du code civil)
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