Travaux et location, recours juridiques
Cassandre24
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12 janv. 2012 à 16:56
Energizor Messages postés 25671 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mai 2024 - 12 janv. 2012 à 19:17
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Energizor
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12 janv. 2012 à 19:17
12 janv. 2012 à 19:17
Bonjour,
Si votre propriétaire essaie de vous faire payer même un centime d'électricité, vous lui rappellerez :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Depuis 5 mois, vous avez donc été privé du droit de choisir votre fournisseur.
Cela devrait calmer le propriétaire...
Si votre propriétaire essaie de vous faire payer même un centime d'électricité, vous lui rappellerez :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Depuis 5 mois, vous avez donc été privé du droit de choisir votre fournisseur.
Cela devrait calmer le propriétaire...
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