Changement de propriétaire préavis de 3 mois

immob92 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2012 - 12 janv. 2012 à 16:05
immob92 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2012 - 12 janv. 2012 à 16:41
Bonjour,

L'ancien propriétaire de l'appartement que je loue actuellement m'a envoyé une lettre RAR en forme et dans les temps en précisant qu'il voulait vendre sont logement et que je dois quitter les lieux au plus tard le 01 septembre 2012.
J'ai reçu par la suite une lettre en RAR de la part d'un cabinet de notaires me confirmant la vente.
Ma question est la suivante : Est-ce que je dois donner mon préavis de 3 mois au nouveau propriétaire avant de quitter l'appartement ou bien le congé pour vente est toujours valable et donc je quitte sans prévis.
Merci d'avance pour votre aide.
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3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 12/01/2012 à 16:09
bonjour,
si je comprend bien vous avez reçu un congé pour vente 6 mois avant la fin de votre bail et vous avez refusé la proposition d'achat qui est obligatoire. Dans ce cas, vous pouvez partir sans préavis durant les 6 mois, sous reserve de faire un edl de sortie et de remettre les clés.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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immob92 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2012
12 janv. 2012 à 16:23
Merci beaucoup pour votre réponse,
Je donne plus de détails pour être éclaircir ma situation.
J'ai reçu le préavis bien avant la fin de bail (le 10 septembre 2011) et j'ai refusé l'offre de vente du premier propriétaire. La fin du bail est prévu pour le 01 septembre 2012.
Est-ce que votre réponse est valable pour ce cas de figure.
En vous remerciant par avance,
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 12/01/2012 à 16:33
Oui, vous pouvez partir entre le 1er mars et le 01 septembre (date de fin de bail) sans préavis sous reserve de faire un EDL de sortie et de remettre les clés. Le dépot de garantie vous sera rendu dans les deux mois maximum après la remise des cles. Surtout ne partez pas sans un exemplaire signé de l'EDL de sortie.
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immob92 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2012
12 janv. 2012 à 16:41
Merci beaucoup marlin27 pour votre aide
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