Assurances decenales
depantoiture
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14 janv. 2012 à 11:54
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 janv. 2012 à 19:07
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 janv. 2012 à 19:07
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aie mac
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3 avril 2016
1 321
14 janv. 2012 à 19:07
14 janv. 2012 à 19:07
bonjour
la responsabilité décennale n'est susceptible d'être mise en jeu que dès lors qu'il y a création d'ouvrage.
la réparation d'ouvrages existants, sous réserve qu'elle ne revient pas à refaire un ouvrage complet, n'est pas un louage d'ouvrage susceptible de mettre en jeu cette garantie.
elle relève de la seule responsabilité contractuelle, qui n'en est par ailleurs pas moins lourde puisque reposant uniquement sur l'entreprise.
la responsabilité décennale n'est susceptible d'être mise en jeu que dès lors qu'il y a création d'ouvrage.
la réparation d'ouvrages existants, sous réserve qu'elle ne revient pas à refaire un ouvrage complet, n'est pas un louage d'ouvrage susceptible de mettre en jeu cette garantie.
elle relève de la seule responsabilité contractuelle, qui n'en est par ailleurs pas moins lourde puisque reposant uniquement sur l'entreprise.
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