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Bonjour,
C'est à eux de prouver qu'ils vous ont envoyé le contrat, or il ne peuvent le faire que par un envoie en Recommandé avec accusé de réception, ce qu'ils ne font jamais et ne feront jamais.
Si vous avez 1 millions de clients x par 4,38 euros le RAR = 4 millions 380 milles euros.
Code de la consommation
Pratiques commerciales déloyales
Article L120-1
« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
II.-Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1. »
Pratiques commerciales trompeuses
Article L121-1 et suivants :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B42174F36C33DDEAEA0A93F858C923D4.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120115 <=
Pratiques commerciales réglementées
Démarchage
Article L121-21et suivants :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B42174F36C33DDEAEA0A93F858C923D4.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161821&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120115 <=
Article R121-3 et suivants :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B42174F36C33DDEAEA0A93F858C923D4.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161922&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120115 <=
Code pénal
De l'escroquerie.
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »
C'est à eux de prouver qu'ils vous ont envoyé le contrat, or il ne peuvent le faire que par un envoie en Recommandé avec accusé de réception, ce qu'ils ne font jamais et ne feront jamais.
Si vous avez 1 millions de clients x par 4,38 euros le RAR = 4 millions 380 milles euros.
Code de la consommation
Pratiques commerciales déloyales
Article L120-1
« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
II.-Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1. »
Pratiques commerciales trompeuses
Article L121-1 et suivants :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B42174F36C33DDEAEA0A93F858C923D4.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120115 <=
Pratiques commerciales réglementées
Démarchage
Article L121-21et suivants :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B42174F36C33DDEAEA0A93F858C923D4.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161821&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120115 <=
Article R121-3 et suivants :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B42174F36C33DDEAEA0A93F858C923D4.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161922&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120115 <=
Code pénal
De l'escroquerie.
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »
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