Un vice de forme deun contrat de mutuelle

Pitouce 51 - 15 janv. 2012 à 16:26
 Fowl - 16 janv. 2012 à 03:02
Bonjour,

Je viens essayer de trouver des réponses pour résoudre un problème auquel je ne vois pas de solution...

Mon beau frère à l'âge de 17 ans a souscrit par le biais d'un commercial un contrat de mutuelle donc les garanties sont totalement abérantes ( équivalente à une prise en charge santé pour un homme dont l'âge est > à 50 ans et avec de gros problèmes de santé). Sur son contrat n'apparait aucun montant de cotisation mensuel, alors qu ela compagnie d'assurance soutien que si ! Le commercial s'était engagé à lui faire des mensualités de 25 € / mois, finallement il en payé 51€. Il n'a jamais recu d'échéancier.... et surtout au moment des faits il était mineur et apprenti aujourd'hui il est majeur et sans emploi.

Nous pouvons jouer sur quel vice de forme afin de résilier le contrat ?

tout en sachant qu'il adresser une lettre en septembre dernier pour dire qu'il y'avait vice de contrat du fait que le montant ne soit pas indiqué mais la réponse n'a pas suffi alors que son contrat a pris effet en juillet 2011 et qu'il à fait son courrier en septembre 2011 (moins de trois mois dans les délais légaux de résilition)

Merci de votre aide
A voir également:

1 réponse

Bonjour,

Quel est le nom de l'assurance ?
Où se trouve son siège social ?
Après avoir répondu à ces questions contacter la Répression de fraude du département ou se trouve cette assurance.

Fiches pratiques
=> http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-pratiques-de-la-concurrence-et-de-la-consom <=


Coordonnées :
=> http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect <=


Si, il était mineur, il n'avait le pouvoir de signature pour un tel contrat.


Au revoir,
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