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1 réponse
Bonsoir,
Non, elle ne donne pas le droit de refuser, car par leur métier, ils connaissent parfaitement la loi, cela ne vous est donc pas opposable.
Ce sont des professionnels immatriculés et enregistrés, ils sont donc dans l'obligation de connaitre la LOI, ils ne peuvent pas argumenter qu'ils l'ignoraient.
Comme vous avez résilié, vous pouvez maintenant choisir une autre Mutuelle, cette nouvelle Mutuelle, vous n'aurez pas à lui indiquer l'ancienne, aucune loi ne vous y astreint.
Toutefois, retirez leur toute autorisation de prélèvement automatique auprès de votre Banque.
Si vous êtes sur une assurance santé, vous dépendez du Code des Assurances :
Article L113-15-1
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
Si vous êtes sous le Code de la Mutualité :
Article L221-10-1
Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Au revoir
Non, elle ne donne pas le droit de refuser, car par leur métier, ils connaissent parfaitement la loi, cela ne vous est donc pas opposable.
Ce sont des professionnels immatriculés et enregistrés, ils sont donc dans l'obligation de connaitre la LOI, ils ne peuvent pas argumenter qu'ils l'ignoraient.
Comme vous avez résilié, vous pouvez maintenant choisir une autre Mutuelle, cette nouvelle Mutuelle, vous n'aurez pas à lui indiquer l'ancienne, aucune loi ne vous y astreint.
Toutefois, retirez leur toute autorisation de prélèvement automatique auprès de votre Banque.
Si vous êtes sur une assurance santé, vous dépendez du Code des Assurances :
Article L113-15-1
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
Si vous êtes sous le Code de la Mutualité :
Article L221-10-1
Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Au revoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2012 à 00:47
Modifié par Fowl le 16/01/2012 à 01:57
Évitez de dire à votre banque que vous faites opposition au prélèvement automatique, sinon elle risque de vous facturer l'opposition entre 10 et 15 euros, or c'est gratuit, si vous employez la bonne procédure et les bons MOTS.
Vous dîtes que vous allez envoyer à votre assurance santé un nouveau RAR, ajoutez-y ceci :
Conformément au Code Civil et son Article 2004 :
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
Ainsi, Je procède à la révocation du Mandat et vous demande de me le rendre.
Dites : MANDAT et non autorisation de prélèvement automatique.
Puis pour votre Banque écrivez-leur en RAR en précisant :
Nom
Prénom
Adresse
N° de votre compte.
Comme l'indique la loi, je procède à mes obligations d'information auprès de votre banque ayant à charge la gestion de mon compte bancaire.
J'ai opéré à la révocation du Mandat (autorisation de prélèvement) accordé à l'entreprise Groupama Santé qui est prévenu par Deux Recommandés avec Accusé de réception N° tant et N° tant (ci-joint en photocopie)
De fait j'ai pleinement rempli mes obligations auprès de la Banque Machin, comme indiqué à Article L133-26 du Code monétaire et financier.
« I. - Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L. 133-8, au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21. Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement. »
Tout comme le mentionne l'Article L133-8 du Code monétaire et financier en son deuxième aliéna, deuxième paragraphe :
« Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. »
Vous voudrez bien effectuer la révocation du Mandat, comme indiqué à l'article 2004 du Code civil (remettre l'article pour votre banque) et cela sans aucun frais comme indiqué dans les articles du code monétaire et financier précédemment cités.
Je vous joins également une photocopie recto verso de ma Carte Nationale d'identité.
Au revoir,
16 janv. 2012 à 18:38