Saisie sur salaires
mod77
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2 réponses
Bonsoir,
Contre toute attente, tu ne peux peux pas demander une saisie sur salaire.C'est ton proprio qui peut en faire la demande avec toute une procédure à respecter:mise en demeure de payer par accusé de réception,commandement de payer par huissier,assignation devant le tribunal, qui statut.
Le juge peut également décider d'une saisie conservatoire sur compte (cad:saisie sur le compte bancaire).
Parc contre tu peux demander une cession sur salaire.La différence avec la saisie c'est que c'est toi le demandeur (demande à faire au greffier du tribunal de grande instance).
Contre toute attente, tu ne peux peux pas demander une saisie sur salaire.C'est ton proprio qui peut en faire la demande avec toute une procédure à respecter:mise en demeure de payer par accusé de réception,commandement de payer par huissier,assignation devant le tribunal, qui statut.
Le juge peut également décider d'une saisie conservatoire sur compte (cad:saisie sur le compte bancaire).
Parc contre tu peux demander une cession sur salaire.La différence avec la saisie c'est que c'est toi le demandeur (demande à faire au greffier du tribunal de grande instance).
mod77
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17 janv. 2012 à 16:12
17 janv. 2012 à 16:12
Merci de ta réponse Finatou,
Je ne retiens cependant une chose, car je suis le propriétaire, c'est que le juge peut demander une "saisie conservatoire".
Mais comme j'ai demandé à un huissier de mettre en oeuvre une procédure pour saisie sur salaire, est-ce que lors de l'audience je peux demander quand même au juge une saisie conservatoire ?
Car sur les 700 euro qu'ils payaient comme loyer, les locataires proposent de rembourser 150 euro pour la caution et l'épouse et 50 euro pour le mari.
Ils travaillent tous sauf peut-être la mère (retraitée je pense).
Mais la mère vit dans une résidence secondaire, le mari dans la résidence principale de la mère et l'épouse dans un autre appart.
Il n'y a aucune raison qu'à 3 ils ne peuvent pas payer ce que à 2 ils payaient (jusqu'à ce qu'ils décident de ne plus le faire), non?
Je ne retiens cependant une chose, car je suis le propriétaire, c'est que le juge peut demander une "saisie conservatoire".
Mais comme j'ai demandé à un huissier de mettre en oeuvre une procédure pour saisie sur salaire, est-ce que lors de l'audience je peux demander quand même au juge une saisie conservatoire ?
Car sur les 700 euro qu'ils payaient comme loyer, les locataires proposent de rembourser 150 euro pour la caution et l'épouse et 50 euro pour le mari.
Ils travaillent tous sauf peut-être la mère (retraitée je pense).
Mais la mère vit dans une résidence secondaire, le mari dans la résidence principale de la mère et l'épouse dans un autre appart.
Il n'y a aucune raison qu'à 3 ils ne peuvent pas payer ce que à 2 ils payaient (jusqu'à ce qu'ils décident de ne plus le faire), non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...