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La date du dépôt du PC qui fait foi

stefidf - 17 janv. 2012 à 15:04
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 janv. 2012 à 21:18
Bonjour,

je souhaite acquérir un terrain qui est régi par un POS mais qui devrait dans les semaines qui suivent être remplacer par un PLU.

Si je dépose un PC ce jour et que le temps de l'instruction le PLU est instauré, va t-on tenir compte de la date du dépôt est donc appliqué le POS ou tenir compte de la date de l'instruction est donc dans ce cas appliqué les nouvelles régles du PLU.

Merci d'avance

Stéphane
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
17 janv. 2012 à 19:21
Bonsoir

difficile de vous répondre : il y a de grandes chances que la mairie impose un délai pour statuer : à priori elle peut refuser soit la demande, soit attendre le nouveau Plu pour la traiter

Le mieux est de vous rapprocher du service urbanisme

c'est une période très délicate pour les PC le passage du POS au PLU surtout en cas d'annulation de celui ci alors que des PC ont été accordés.....
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stefidf
17 janv. 2012 à 20:14
Merci pour votre réponse.
Y a t il un incidence si ce terrain a fait l'objet du CU positif, car j'ai cru comprendre que cela valait pour un an et qu'aucune modification (PLU et autres) ne pouvait s'y opposé.

Stéph
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
17 janv. 2012 à 21:18
oui, le CU a une incidence, on ne peut pas vous empêcher de déposer le PC

Durée de validité

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas chang
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