Droits des héritiers directs?

egres31 - 19 janv. 2012 à 10:07
 Egres31 - 19 janv. 2012 à 13:49
Bonjour,
Mon épouse vient d'hériter de ses Parents, suite au décés de sa Mère d'un bien en indivision avec ses deux Frères et sa Soeur. Lors de la lecture de la succession par le Notaire, ce dernier leur a signalé un testament rédigé par leur Mère, qui désignait comme unique héritière, pour sa part d'héritage, leur soeur, en invoquant le fait qu'elle s'est occupée d'elle pendant une partie de sa vie et jusqu'à son décés.
Ma question est, a-t-elle le droit de d'hésériter ses trois autres enfants au profit d'un seul? ne doit-elle pas avoir obligation de leur réserver la part concernant la réserve comme le prévoit la loi, quitte si elle le souhaitait avantager leur soeur, par la quotité disponible, comme l'avait fait leur Père au moment de son décés?

1 réponse

Un parent peut léguer la totalité de son patrimoine à un seul de ses enfants. Ca ce n'est pas interdit.
Par contre, le ou les autres enfants ont le droit (mais pas l'obligation) de revendiquer leur part de réserve. Cela se fera par le biais d'une indemnité de réduction (= compensation financière à payer aux enfants lésés par l'enfant mentionné dans le testament).
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Merci pour votre réponse qui correspond bien à ce que j'avais lu dans les textes de loi en la matière, ce qui me surprend, c'est que le Notaire, après avoir lu le testament et la succession, n'a pas abordé ce sujet avec les héritiers lésés et à laisser entendre, qu'il n'y avait pas d'autre solutions, à moins d'aborder une procédure judiciaire, qui serait très coûteuse et avec un résultat incertain. Pouvez vous me confirmer que la réserve, compte tenu du nombre d'héritiers, correspond bien au 3/4 de la succession de la Mère? Merci d'avance.
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une procédure judiciaire, qui serait très coûteuse et avec un résultat incertain
La procédure de demande d'action en réduction est effectivment une procédure judiciaire. Il y aura des frais d'avocat. Le résultat de la procédure est peut-être incertain quant au montant alloué mais pas sur le principe même de la réserve.

Pouvez vous me confirmer que la réserve, compte tenu du nombre d'héritiers, correspond bien au 3/4 de la succession de la Mère?

En présence de 3 enfants ou plus, la réserve globale pour l'ensemble des enfants est bien des 3/4 et la quotité disponible de 1/4 du patrimoine transmis.
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Merci pour tous ces renseignements très précieux. Cordialement
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