Interdit bancaire
Mamanendetresse
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Modifié par australe13 le 22/01/2012 à 13:51
miou00 Messages postés 69 Date d'inscription samedi 16 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 - 29 janv. 2012 à 18:17
miou00 Messages postés 69 Date d'inscription samedi 16 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 - 29 janv. 2012 à 18:17
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10 réponses
bonjour
avant d'être interdit bancaire la banque vous envoie une lettre R avec A.R vous informant que vous avez un mois pour payer le chèque (c'est obligatoire) ensuite si vous ne payez pas vous serez interdit bancaire. si vous n'avez pas été prévenu la banque est fautive. quant à vous faire rembourser le chèque ça va être difficile
avant d'être interdit bancaire la banque vous envoie une lettre R avec A.R vous informant que vous avez un mois pour payer le chèque (c'est obligatoire) ensuite si vous ne payez pas vous serez interdit bancaire. si vous n'avez pas été prévenu la banque est fautive. quant à vous faire rembourser le chèque ça va être difficile
Le texte légal prévoit une information préalable : ".après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui ..."
(ci dessous alinéa 1 de l'article L131-73 CMF) .
Essayez de discuter avec votre banque, mais si le chèque est à nouveau présenté .....
Article L131-73 du code monétaire et financier :
"Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client."
(ci dessous alinéa 1 de l'article L131-73 CMF) .
Essayez de discuter avec votre banque, mais si le chèque est à nouveau présenté .....
Article L131-73 du code monétaire et financier :
"Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client."
bonjour,
dans un premier temps la banque vous averti que vous avez des chèques en attente de paiement, je suis désolée mais vous avez un mois pour régulariser lorsque la banque a renvoyé le chèque à l'expéditeur que celui-ci doit représenter durant ce mois là
dans un premier temps la banque vous averti que vous avez des chèques en attente de paiement, je suis désolée mais vous avez un mois pour régulariser lorsque la banque a renvoyé le chèque à l'expéditeur que celui-ci doit représenter durant ce mois là
Faux !
Le délai mensuel de régularisation à été supprimé en 1992 !
Le délai de retour entre banques d'un chèque impayé pour défaut de provision est actuellement de dix jours ouvrés.
Quelle est la base légale de votre affirmation ?
Ne s'agit-il pas d'une confusion avec les défuntes pénalités libératoires payables en timbres fiscaux au delà du mois ?
Le délai mensuel de régularisation à été supprimé en 1992 !
Le délai de retour entre banques d'un chèque impayé pour défaut de provision est actuellement de dix jours ouvrés.
Quelle est la base légale de votre affirmation ?
Ne s'agit-il pas d'une confusion avec les défuntes pénalités libératoires payables en timbres fiscaux au delà du mois ?
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re bonjour gérard
ma banque m'a adressée une lettre datée du 23 décembre 2010 m'informant qu'un chèque a été rejeté pour défaut de provision suffisante sur le compte. Le 11 janvier 2011 la banque m'a fait signer une déclaration de régularisation de l'incident sur laquelle il est écrit
"vouloir constituer une provision suffisante et disponible affectée au réglement du chèque."
mon chèque a été débité sur mon compte le 21 janvier 2011
je me souviens que ma conseillère m'avait dit par téléphone que j'avais 1 mois pour régulariser le chèque, ça bien été le cas pour moi je vous en donne la preuve, maintenant peut être je dis bien peut être tout dépend du rapport conseillère - client. je ne peux pas vous en dire plus qu'en pensez vous ?
ma banque m'a adressée une lettre datée du 23 décembre 2010 m'informant qu'un chèque a été rejeté pour défaut de provision suffisante sur le compte. Le 11 janvier 2011 la banque m'a fait signer une déclaration de régularisation de l'incident sur laquelle il est écrit
"vouloir constituer une provision suffisante et disponible affectée au réglement du chèque."
mon chèque a été débité sur mon compte le 21 janvier 2011
je me souviens que ma conseillère m'avait dit par téléphone que j'avais 1 mois pour régulariser le chèque, ça bien été le cas pour moi je vous en donne la preuve, maintenant peut être je dis bien peut être tout dépend du rapport conseillère - client. je ne peux pas vous en dire plus qu'en pensez vous ?
Demandez à votre conseillère pourquoi elle vous a raconté cela !
Vous avez simplement utilisé une procédure de régularisation (la constitution d'une provision bloquée) qui n'a rien à voir un délai d'un mois et qui peut très bien être utilisée quatre ans et onze mois après le rejet du chèque.
La règle d'une régul. sous un mois qui exonérait de la pénalité fiscale a été supprimée par la loi n° 2010-737 du 01.07.2010 applicable en ma matière dès le 02.07.2010 (article 36) et non au 01.09.2010 ou 01.05.2011 comme pour d'autres dispositions de celle-ci.
"Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. "
Aucune notion de délai ne figure au CMF.
Votre IB a été levée immédiatement sans intervention d'un délai.et sans rapport avec la date de débit du chèque. D'ailleurs que le chèque soit débité ou non, ne change rien. Si le chèque n'est pas débité votre provision vous est restituée au terme d'une année.
Mais, si notre interlocutrice veut s'abriter derrière l'affirmation de votre «conseillère », libre à elle , mais elle risque de ne pas être crue par sa banque !....
Ce type d'info. en association on appelle cela des "retours de congés longue durée" !
Vous avez simplement utilisé une procédure de régularisation (la constitution d'une provision bloquée) qui n'a rien à voir un délai d'un mois et qui peut très bien être utilisée quatre ans et onze mois après le rejet du chèque.
La règle d'une régul. sous un mois qui exonérait de la pénalité fiscale a été supprimée par la loi n° 2010-737 du 01.07.2010 applicable en ma matière dès le 02.07.2010 (article 36) et non au 01.09.2010 ou 01.05.2011 comme pour d'autres dispositions de celle-ci.
"Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. "
Aucune notion de délai ne figure au CMF.
Votre IB a été levée immédiatement sans intervention d'un délai.et sans rapport avec la date de débit du chèque. D'ailleurs que le chèque soit débité ou non, ne change rien. Si le chèque n'est pas débité votre provision vous est restituée au terme d'une année.
Mais, si notre interlocutrice veut s'abriter derrière l'affirmation de votre «conseillère », libre à elle , mais elle risque de ne pas être crue par sa banque !....
Ce type d'info. en association on appelle cela des "retours de congés longue durée" !
re re bonjour,
je viens de regarder le site ACABE (votre allié contre les banques) qui écrit ceci :
votre banque vous a rejeté un chèque, d'où chèque sans provision. Quelles en sont les conséquences ?
La première vérification à faire pour un chèque sans provision : votre banque vous a-t-elle prévenu avant de rejeter ce dit chèque sans provision ?
SI OUI : mais vous ne disposez pas dans l'immédiat du montant du chèque sans provision, vous avez alors à partir de la date de l
'attestation de rejet 30 JOURS pour régulariser. Tant que vous êtes en instance de régularisation vous restez interdit bancaire
je confirme que ma conseillère ne s'est pas trompée
ce type d'info en association vous l 'appelez comment ?
je viens de regarder le site ACABE (votre allié contre les banques) qui écrit ceci :
votre banque vous a rejeté un chèque, d'où chèque sans provision. Quelles en sont les conséquences ?
La première vérification à faire pour un chèque sans provision : votre banque vous a-t-elle prévenu avant de rejeter ce dit chèque sans provision ?
SI OUI : mais vous ne disposez pas dans l'immédiat du montant du chèque sans provision, vous avez alors à partir de la date de l
'attestation de rejet 30 JOURS pour régulariser. Tant que vous êtes en instance de régularisation vous restez interdit bancaire
je confirme que ma conseillère ne s'est pas trompée
ce type d'info en association vous l 'appelez comment ?
Cela n'a rien à voir !
Vous mélangez tout et cela va induire notre interlocutrice en erreur.
Vous évoquez le "certificat de non paiement" et les poursuites possibles par simple voie d'huissier.
"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer."(article L131-73 CMF)
Mais même si celui-ci n'est pas demandé la dette représentée par le chèque ne se prescrit qu'au terme de cinq années.
Le problème de fond consiste à savoir si notre interlocutrice veut payer ce chèque ou non, car même si la banque annulait sa déclaration faute d'information préalable, cela n'empêcherait pas le chèque de se présenter à nouveau.
Vous mélangez tout et cela va induire notre interlocutrice en erreur.
Vous évoquez le "certificat de non paiement" et les poursuites possibles par simple voie d'huissier.
"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer."(article L131-73 CMF)
Mais même si celui-ci n'est pas demandé la dette représentée par le chèque ne se prescrit qu'au terme de cinq années.
Le problème de fond consiste à savoir si notre interlocutrice veut payer ce chèque ou non, car même si la banque annulait sa déclaration faute d'information préalable, cela n'empêcherait pas le chèque de se présenter à nouveau.
miou00
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23 mai 2016
29 janv. 2012 à 18:17
29 janv. 2012 à 18:17
Pour les interdit bancairei l y à des solution, les carte mastercard rechargable, du genre:
www.pcsmastercard.com
www.oasismastercard.com
www.neocash.fr
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www.neocash.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Gérard le 21/01/2012 à 18:08
Il y a d'abord information "par tout moyen approprié" "des conséquences du défaut de provision" donc pas de RAR (la lettre dite souvent "MURCEF") .
Puis au terme d'un délai non fixé par la loi (souvent 48 H) le chèque est rejeté et l'interdiction bancaire immédiate avec information par RAR (la lettre d' "injonction" ). (*)
Tout cela est parfaitement expliqué dans l'article L131-73 du CMF.
(*) l'information peut être envoyée par lettre simple en cas de nouvel incident sur un compte déjà IB.
21 janv. 2012 à 22:38