Délai notaire acte

zebulon - 21 janv. 2012 à 11:22
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 25 févr. 2012 à 08:22
Bonjour,

J'habite dans une impasse privée qui vient de passer dans le domaine public tout a été fait du côté de la mairie (passage devant le conseil municipal, envoi du dossier au notaire). malheureusement le notaire qui a le dossier depuis un an n'a toujours pas fait l'acte . j'ai appelé à plusieurs reprises, fait des mails pour savoir quand l'acte serait rédigé mais c'est une fin de non recevoir .que puis je faire ? car les conséquences c'est que la mairie refuse de faire des travaux tant qu'elle n'a pas cet acte et comme elle travaille exclusivement avec ce notaire elle refuse de faire pression sur lui et se contente d'attendre le bon vouloir du notaire
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1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
21 janv. 2012 à 13:54
L a mairie est acheteur mais en tant que vendeur vous pouvez choisir votre notaire qui fera pression sur celui de l'acheteur
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sauf que je n'ai pas de notaire alors que faire ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
25 févr. 2012 à 08:22
Vous prenez l'annuaire choisissez un notaire dans une autre étude que celle ou travaille celui de la mairie et vous allez le voir et lui demandez de s'occuper de votre dossier.
Il prendra contact avec l'autre notaire
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