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Renonciation de vente suite à préemption

Didier - 22 janv. 2012 à 18:36
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 janv. 2012 à 18:44
Bonjour,

Est-qu'un propriétaire peut renoncer à la vente de son terrain suite à la préemption de la Commune ?

Dans l'affirmative, est-ce que le propriétaire peut relancer une autre vente de ce terrain avec une découpe différente ?

Merci de vos réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 927
22 janv. 2012 à 18:44
Oui vous pouvez renoncer a la vente si le prix offert par la commune est inférieur au prix de vente sinon vous êtes obligé de vendre
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