Construction en limite de propriété

Résolu
yvan35 - 26 janv. 2012 à 09:42
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 29 mai 2012 à 18:42
Bonjour,


Mon voisin va faire une transformation et extension de son habitation et cela en construisant un mur en limite de propriété avec notre terrain.

Nous avons récupéré à la Mairie les plans du permis de construire, dont le délai de deux mois s'achévera le 26 février 2012..

1°) sur les plans du permis de construire il est marqué tantôt limite mitoyenne, tantôt limite de propriété. Pouvons-nous demander que cela soit rectifié et qu'il n'apparaisse que limite de propriété car nous ne voulons en aucun cas que ce soit un mur mitoyen.

2°) celui-ci nous a verbalement averti qu'il enlèverait la clôture mitoyenne qui sépare nos deux terrains, arracherait notre haie et passerait sur notre terrain pour construire son mur.

A ce jour, il ne nous a envoyé aucune demande écrite nous demandant l'autorisation d'enlever la clôture mitoyenne, arracher notre haie et passer chez nous.

Nous avons demandé à un huissier de passer pour constater l'état de notre propriété et terrain.

Maintenant, que devons-nous faire ? Devons-nous écrire à notre voisin pour l'informer que nous ne nous opposons pas à la construction de son mur, que s'il veut passer sur notre terrain il doit nous en faire la demande par écrit et devons-nous lui préciser que sous certaines conditions.

En attente d'une réponse rapide.

Merci

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
26 janv. 2012 à 09:52
1)Faites un recours au permis de construire vous n'avez pas a accepter que le mur soit mityen il doit être en limite de propriété.
Votre voisin a t'il affiché son permis de facon visible depuis la rue?




2)Votre cher voisin n'a en aucun cas le droit d'arracher votre haie et de pénétrer chez vous pour réaliser ses travaux et vous n'avez aucune obligation a l'autoriser a pénétrer sur votre terrain
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quel recours avons nous si le cas se présente , je suis dans le meme cas ; mon voisin avait une petite cour en limite de propriété et a jugé bon de la transformer en "veranda" qui n'est autre qu'une construction habitable dont la baie vitrée ocultable donne directement chez moi , qui dois je informer de ce stratège , merci d'anance pour vos conseils
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
29 mai 2012 à 18:42
Vous devez voir avec la mairie
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