Construction en limite de propriété
Résolu
yvan35
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26 janv. 2012 à 09:42
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 29 mai 2012 à 18:42
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A voir également:
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feloxe
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26 janv. 2012 à 09:52
26 janv. 2012 à 09:52
1)Faites un recours au permis de construire vous n'avez pas a accepter que le mur soit mityen il doit être en limite de propriété.
Votre voisin a t'il affiché son permis de facon visible depuis la rue?
2)Votre cher voisin n'a en aucun cas le droit d'arracher votre haie et de pénétrer chez vous pour réaliser ses travaux et vous n'avez aucune obligation a l'autoriser a pénétrer sur votre terrain
Votre voisin a t'il affiché son permis de facon visible depuis la rue?
2)Votre cher voisin n'a en aucun cas le droit d'arracher votre haie et de pénétrer chez vous pour réaliser ses travaux et vous n'avez aucune obligation a l'autoriser a pénétrer sur votre terrain
29 mai 2012 à 18:18
29 mai 2012 à 18:42