licenciment pour inaptitude

Question

Bonjour, 
je suis salaries depuis cinq ans dans ma societes et delegues syndicales,mais depuis 1 an et demis que je suis representant syndicales je subit de forte pression du harcelement morale,de la discrimination syndicales ou mon employeur a deja ete mit en garde par l'inspection du travaille sur ses pratiques,les advertissements pleuve pour rien bref je suis en train de peter les plombs et mon medecin traitant m'a mit en arret de travaille pour anxiete suite conflie professionel et la medecine du travail me donne rdv car eux aussi sont au courant de ce genre de pratique dans ma societe et je pense que l'on va me mettre inapte .ma question est la suivantes pour le licenciment on touche les meme chose quand rupture conventionnel?????
je pourrai continuer mon travail ailleur car mon metier me plaint??????
je voudrai savoir si on peut negocies une indemnites pour par exemple ne pas allez au prudhomme ou au penal par la suite.

merci d'avance

wil

roboul75 · Answer

Les indemnités sont fixées par la convention de votre domaine d'activité. Le minimum légal pour un licenciement prévu par la loi est 1/10 de mois de salaire par années travaillées avec un minimum de deux dans d'activité. 
C'est un peu plus pour la rupture conventionnelle et en plus la rupture conventionnelle n'est pas soumise à cotisation sociale, vous gagnez 20% de plus que lors d'un licenciement pour inaptitude. 
La rupture conventionnelle est plus souhaitable, étant donné que votre employeur n'a pas à motiver la séparation. 
Le licenciement doit s'opérer pour un motif et donc en général le nouvel employeur peut s'informer  du motif de licenciement par téléphone . Donc autant bien négocier une rupture conventionnelle. 
Par contre  pour une rupture conventionnelle, vous ne toucherez vos allocations chômage qu'après une période de 4 mois. 
Dans le cadre d'un licenciement, vous pouvez prendre vos congés et toucher tout de suite vos allocations chômage.

Loulou · Answer

Bonjour 

Est-ce que l'employeur fait entrave à votre fonction de représentant du personnel? 

Vous pouvez avoir des témoignages écrit du harcèlement moral qui vous fait subir?

wil82 · Answer

oui,il a fait des delits entraves par exemple il a falut que je fasse intervenir l'inspection du travail pour avoir le panneau syndicale au bout d'un an environ et pour l'heure tjrs pas de locale.et pour des attestations je peut en avoir quelque une sans probleme car tous le monde le voit bien et quelque un temoignerons. sur la reunion dp/ce de septembre les dp  on demander toutes les heures et il s'avere que je suis celui qui fait le moins d'heure depuis la creation de la section syndicale.apres l'histoire sur mon entreprise est longue fausse declaration a l'inspection du travail,faux et usage de faux.la le directeur est mit au penal par l'inspection du travail pour non respect des heures de travail et bon je pourrai vous en ecrire des pages et des pages de toute leur facon de faire.il faut savoir que je suis en contact regulier avec l'inspection du travail et l'informe rapidement de toute ses pratiques.

Loulou · Answer

Bonjour

Si l'employeur fait des entraves à la fonction du délégué du personnel, vous saisissez le Président du Tribunal de Grande Instance.

Licenciment pour inaptitude

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