Absence de bail écrit
Résolu
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1 réponse
roucaou13010
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mercredi 11 janvier 2012
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2 août 2012
30
30 janv. 2012 à 12:37
30 janv. 2012 à 12:37
S'agit il d'un logement vide ou meublé???
Si il n'y a pas eu d'état des lieux le logement est réputé avoir été livré en bon état
Le propriétaire s'est il opposé à l'établissement de l'état des lieux entrant????
L'absence de bail écrit n'est pas un problème en soit (pour les baux soumis à la loi de 89 c'est à dire les locations vides à usage d'habitation et mixte) dans le sens ou on peut prouver ladite location par le paiement des loyers
Si il n'y a pas eu d'état des lieux le logement est réputé avoir été livré en bon état
Le propriétaire s'est il opposé à l'établissement de l'état des lieux entrant????
L'absence de bail écrit n'est pas un problème en soit (pour les baux soumis à la loi de 89 c'est à dire les locations vides à usage d'habitation et mixte) dans le sens ou on peut prouver ladite location par le paiement des loyers
6 févr. 2012 à 10:55
encore une fois merci pour les réponses rapides.