Sos droit d'usage et d'habitation

sylvia - 2 févr. 2012 à 15:42
 sylvia - 3 févr. 2012 à 08:37
Bonjour,

mon père est dcd fin 2011. il laisse 2 enfants, moi et mon frère majeurs ainsi que sa concubine (non pacsé). nous voulions vendre sa maison qu'il avait acquis en 1987 et refait beaucoup de travaux car elle est des années 50. le notaire nous a envoyé un courrier nous faisant part d'un testament qu'il a écrit en 1992 en précisant qu'il laissait le droit d'usage et d'habitation à sa concubine et reconnaissait le devoir la somme de 150.000 francs à l'époque pour aider aux travaux de la maison. A son décès et si devions vendre la maison, nous devons rembourser ce montant ré indexé au coût de la construction; depuis 3 ans il était malade mais ne se soignait pas, dernièrement son concubine nous a dit plusieurs fois que mon père lui devait 8 millions (et non plus 15 mais rien ne prouve ni le prêt effectué ni le remboursement fait), qu'avant sa mort elle ne souhaitait pas rester dans cette maison, mais maintenant rien ne la presse plus, elle a 80 ans et veux prendre son temps pour réfléchir car la maison est sur plusieurs niveaux donc beaucoup de marche.
ma question : le notaire nous a dit que nous devions si nous vendions la maison 1 il faut avoir son accord en premier lieu (il y a déjà un mandat simple d'établi depuis peu) et 2 lui donner une indemnité de 20 % sur le prix de la vente et la totalité de la créance, pouvez vous me dire si nous devons nous faire établir un état des lieux du mobilier appartenant à mon père même si nous allons essayer de nous rapprocher d'elle aimablement et quelle est la marche à suivre le notaire nous dit que nous sommes dans une mauvais position et que la succession sera difficile et que si elle ne se joint pas à nous pour la vente nous ne pouvons rien faire durant son vivant (surtout qu'elle a des neveux qui envahissent la maison en été) devons nous régler les divers taxes et s'il y a des travaux futurs. pouvons-nous contester ce droit et cette reconnaissance de dette dufait du testament peut-il être entaché de caducité les conditions sont-elles toutes actualisées pour cette dette. merci de votre reponse.
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
2 févr. 2012 à 16:12
pouvons-nous contester ce droit et cette reconnaissance de dette dufait du testament peut-il être entaché de caducité les conditions sont-elles toutes actualisées pour cette dette.
L'aide d'un avocat vous sera précieuse.
Le testament ne peut être contesté sur ce point du legs du droit d'usage et d'habitation dont bénéficie son ex-compagne.
Par contre, pour ce qui est des dettes qu'il reconnaît avoir envers elle, il serait trop facile de mettre n'importe quelle somme sur un testament pour favoriser son amie indirectement puisque par succession cela lui était difficile en présence d'héritiers réservataires.
D'ailleurs, les dettes par testament ne sont pas reconnues fiscalement si elles ne sont pas prouvées par un document ayant date certaine autrement que par le décès (reconnaissance de dettes par devant notaire ou acte sous seings privés enregistré).
En effet, faire "valser" les "millions" ( en anciens francs heureusement !) est un exercice aisé, en prouver l'existence est une autre histoire.
Compte-tenu de l'âge de la bénéficiaire des dispositions de ce testament, il n'est peut-être pas dans votre intérêt de vous lancer dans une procédure juridiaire à l'issue incertaine mais aux conséquences financières certaines.
Patientez.
Sinon, en cas de problèmes graves, entourez-vous des conseils d'un avocat.
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merci pour votre réponse, pensez-vous que l'on doit demander un inventaire des meubles ou état des lieux le testament donc suffit à lui-même il n'est pas nécessaire d'avoir un acte établissant le droit d'usage ? si on a bien compris si elle accepte la vente elle touchera sur un prix de vente environ de 230 000 € la somme de 41000 € de droit d'usage qu'on lui devra + la créance puisque sur son testament c'est au moment de la vente que cette somme doit lui être remboursée sinon si elle décide de rester elle devra régler au notaire un montant de 25000 € et toujours le montant de la créance si on ne peut la contester; merci de votre réponse sylvia
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
3 févr. 2012 à 08:12
il n'est pas nécessaire d'avoir un acte établissant le droit d'usage ?
Votre notaire dressera une attestation successorale de propriété relatant le décès du défunt et désignant ses héritiers (nouveaux propriétaires) dont leurs droits sont provisoirement affecté d'un droit d'usage det d'habitatiion au profit de Mme...X......(l'amie).
Pour ce qui est de la somme qu'elle est en mesure d'exiger, il est nécessaire de faire le point de la situation avec votre notaire.
A partir de 81 ans son droit d'usage et d'habitation sera de 12 % de la valeur totale de l'immeuble, selon le barème fiscal auquel il est possible de se référer.
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merci pour votre réponse, vous nous avez éclairez dans ce domaine.
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