Locataire :proprietaire
WOLF58
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WOLF58 Messages postés 91 Date d'inscription lundi 3 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2015 - 7 févr. 2012 à 21:30
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Igor1
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17 décembre 2018
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7 févr. 2012 à 18:42
7 févr. 2012 à 18:42
Bonsoir,
La législation impose que les alimentations en eau doivent être enfouie de 80 cm sous terre. Je pense que cela est aussi valable pour une installation privé.
La fosse septique doit être conforme à la règlementation actuelle. Par contre la vidange est à la charge du locataire.
Donc si votre proprio ne veut rien faire, faite lui un courrier en recommandé lui expliquant vos droits et que vous pouvez faire cela :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
La législation impose que les alimentations en eau doivent être enfouie de 80 cm sous terre. Je pense que cela est aussi valable pour une installation privé.
La fosse septique doit être conforme à la règlementation actuelle. Par contre la vidange est à la charge du locataire.
Donc si votre proprio ne veut rien faire, faite lui un courrier en recommandé lui expliquant vos droits et que vous pouvez faire cela :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2012 à 21:30
merci Igor 1 j ai bien lu ta réponse oui effectivement faire justice soit même se n ai pas dans le droit Français faut avouer que parfois cela serait pourtant bien justifier, mais sans tomber dans l'extrême bien entendu, enfin ; au sujet de la fosse j avais des craintes au sujet que c été au locataire de la faire vidanger a ces frais , se qui est dans certains cas un peu litigieux car si le propriétaire avant de louer été dans son appart ou maison depuis très longtemps et quand t'il part il loue mais ne vidange pas la fosse , voila un cas que je trouve un ambigu
avant il habitai dans la maison que l'on loue et après des soucis avec sa femme il se sont fâcher et séparer , elle en partant a couper des morceaux du tuyau d'alimentation d'eau qui venait du forage, lui il est parti de la maison et cela est rester comme sa, et quand il a louer la maison, il y avais plus d'arriver d'eau et comme il ne voulait pas se casser le c......l il a donc installer un tuyau sur le terrain du forage a la maison et voila c'est rester comme sa, mais voila quand t'il gèle et bien le tuyau aussi et conséquence plus d'eau,
a savoir c est lui qui a fait le forage , j'espère que cela est a lui de faire le nécessaire pour enterrer le tuyau d'eau
encore merci igor 1 pour ta réponse cordialement bonne soirée a toi ainsi qu a ta famille