Propriété des combles loi 1803 04 19 code 712
anne
-
13 févr. 2012 à 20:59
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 14 févr. 2012 à 18:30
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A voir également:
- Propriété des combles loi 1803 04 19 code 712
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Decret 87-712 - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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Rochat1
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14 févr. 2012 à 18:30
14 févr. 2012 à 18:30
Bonsoir,
ai acheté un appartement avec les combles attenantes en 1999 ,
Votre acte d'achat mentionne t-il ces combles ? Il faut vous renseigner auprès de votre notaire.
ai acheté un appartement avec les combles attenantes en 1999 ,
Votre acte d'achat mentionne t-il ces combles ? Il faut vous renseigner auprès de votre notaire.